Vente d'appartement reportée jusqu'a une date non déterminée, que faire?

Question

Bonjour,

Notre situation est un peu compliquée: Nous sommes en train d'acheter un appartement avec mon conjoint et la signature de l'acte authentique devait se faire hier, le 07/08/2019. 

La veille au soir à 18h30, nous avons apprit que la vente était décalée jusqu'a une date non définie car il y a plusieurs problèmes du côté des vendeurs.

Pour expliquer le contexte: 
Nous achetons à une dame âgée qui est sous tutelle de sa fille. La vente ne peut pas se faire pour le moment, car sur l'ordonnance du juge de tutelle autorisant la vente de l'appartement, il n'est pas fait mention: 
- du démembrement de propriété (il y a en tout 4 vendeurs -> la dame qui en avait l'usufruit et 3 autres vendeurs en nu-propriété) 

- des charges de donation, la mère ayant fait une donation d'une partie de l'appartement à sa fille. Hors si la fille venait à mourir avant sa mère, la donation reviendrait dans le patrimoine de la mère (droit de retour conventionnel), même si la vente a été faite. 

Ces éléments peuvent prendre plusieurs mois à résoudre notament parce que le jugement doit être revu.  Hors nous avons un projet avec mon compagnon en début d'année prochaine qui ne nous permet pas d'attendre X mois que la situation se résolve. Nous voulons fixer une date butoir pour la résolution de la vente à début octobre ou si cela est non respecté, demander à sortir de la vente. 

Comme il y a un défaut au niveau des vendeurs, pouvons nous nous sortir de cette vente sans indemnités si ce délai n'est pas respecté? 

Merci pour votre réponse,

Cordialement,

tipetope · Answer

Bonjour,
Un notaire ou la chambre des notaires de votre département doivent-être en mesure de répondre à votre problématique. Pour mémoire, les conseils des notaires sont gratuits. Cordialement.

jujut06 · Answer

Bonsoir, 
Je suis mandataire immobilier et je vais essayer d'apporter une réponse à votre question. 

Le compromis étant une base contractuelle entre le vendeur et l'acquéreur, il est là pour définir les termes de la vente et la date de celle ci. 

Donc à priori, si les vendeurs ne sont pas à même de respecter leur engagement sur la date de la vente définitive, vous pouvez vous rétracter sans que l'on puisse vous demander d'indemniser les vendeurs. 
Le notaire devrait vous confirmer cela. 
Par ailleurs, c'est peut être même vous qui pourriez prétendre à être indemnisés par les vendeurs car ils ne respectent pas le contrat qui vous lie. 
Ces questions auraient du être abordées lors du compromis, pas 25h avant la date de signature de l'acte authentique. 
Questionnez le notaire, je pense qu'il devrait vous confirmer mes dires. 

Bien à vous

kasom · Answer

bonjour


- le bien est donc non plus avec deux indivisaires ( mère sous tutelle  et fille ) mais 4 dont 2 n'ont pas signé le compromis ( vous avez signé le compromis avec qui ? ) 
si vous avez signé avec 2 sur 4 , votre compromis ne peut aller au bout .

soit le notaire n'était pas informé car le vendeur a changé de notaire  pour la vente et ne lui a pas donné les infos

soit le notaire a été très léger dans la préparation de son compromis 

comment vous en sortir ? 

la date butoir est dépassée : relisez le compromis  " cette date n'est pas extinctive mais ........" 

- à l'amiable: vous expliquez le cas au notaire en lui disant que vous ne pouvez pas attendre le bon vouloir des vendeurs, du juge des tutelles, des autres vendeurs ....et ça se asse à l'amiable  ; il fait signer les papiers aux 2 parties qui vous dégagent de la vente 
- vous demandez au notaire de convoquer les vendeurs  pour signer l'acte   sous x jours, vendeurs qui ne vont pas pouvoir venir ; le notaire établira alors un PV de carence qui vous rendra votre liberté 

vous demandez au notaire de convoquer les parties pour signer

Vente d'appartement reportée jusqu'a une date non déterminée, que faire?

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