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- Acte conservatoire - Guide
- Mise en cet 390 - Forum CDD
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1 réponse
Thordendall
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mardi 9 novembre 2010
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3 mars 2024
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14 juil. 2019 à 22:31
14 juil. 2019 à 22:31
Bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1309-sanctions-disciplinaires-au-travail-les-droits-des-salari-s/#delai
Une procédure de sanction disciplinaire ne peut être entamée que si les faits fautifs datent de moins de 2 mois (article L1332-4 du Code du travail). Ce délai court à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
L'employeur doit vous expliquer les griefs qu'il a envers vous lors de l’entretient qui suit votre mise à pied. Avant, il n'a pas obligation de vous notifier la mise à pied par écrit, il peut le faire à l'oral, bien que le courrier soit conseillé pour garder une trace.
Donc le courrier pour une mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire puisque ce n'est pas une sanction, mais une mesure temporaire en attendant la sanction.
A ne pas confondre avec la mise à pied disciplinaire qui elle est une sanction et qui doit être envoyée par courrier recommandé. La mise à pied disciplinaire est de deux ou trois jours. La mise à pied conservatoire peut durer plusieurs jours ou semaines en fonction du temps dont a besoin l'employeur pour faire une enquête ou bien prendre sa décision.
La mise à pied conservatoire est en générale suivi d'un licenciement. Mais pas forcément. Si à l'issu de l'entretient votre employeur décide ne vous garder dans l'entreprise, vous pouvez toujours demander une rupture conventionnelle mais je doute fort qu'il soit d'accord.
Quelle faute pensez vous que l'on vous reproche?
https://www.juritravail.com/Actualite/mise-a-pied-conservatoire/Id/123151
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-salaries/mise-a-pied-conservatoire/#ancre4
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1265-mise-pied-conservatoire-proc-dure/
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1309-sanctions-disciplinaires-au-travail-les-droits-des-salari-s/#delai
Une procédure de sanction disciplinaire ne peut être entamée que si les faits fautifs datent de moins de 2 mois (article L1332-4 du Code du travail). Ce délai court à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
L'employeur doit vous expliquer les griefs qu'il a envers vous lors de l’entretient qui suit votre mise à pied. Avant, il n'a pas obligation de vous notifier la mise à pied par écrit, il peut le faire à l'oral, bien que le courrier soit conseillé pour garder une trace.
Donc le courrier pour une mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire puisque ce n'est pas une sanction, mais une mesure temporaire en attendant la sanction.
A ne pas confondre avec la mise à pied disciplinaire qui elle est une sanction et qui doit être envoyée par courrier recommandé. La mise à pied disciplinaire est de deux ou trois jours. La mise à pied conservatoire peut durer plusieurs jours ou semaines en fonction du temps dont a besoin l'employeur pour faire une enquête ou bien prendre sa décision.
La mise à pied conservatoire est en générale suivi d'un licenciement. Mais pas forcément. Si à l'issu de l'entretient votre employeur décide ne vous garder dans l'entreprise, vous pouvez toujours demander une rupture conventionnelle mais je doute fort qu'il soit d'accord.
Quelle faute pensez vous que l'on vous reproche?
https://www.juritravail.com/Actualite/mise-a-pied-conservatoire/Id/123151
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/gerer-ses-salaries/mise-a-pied-conservatoire/#ancre4
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1265-mise-pied-conservatoire-proc-dure/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2019 à 10:01
Merci pour votre Réponse.
Je n'ai aucune idée de pourquoi il mon mis a pied c'est pour cela que je vous ai poser ces question car je trouve ça incorrecte de ne pas savoir et de rester dans le doute comme ça .
Mais si cela et légale je peut rien y faire .
15 juil. 2019 à 11:02
N'hésitez pas à contacter un représentant syndical pour qu'il vous assiste lors de l'entretient. C'est votre droit.
Cordialement
15 juil. 2019 à 11:23
18 juil. 2019 à 17:02
Suite a mon entretient préalable au licenciement, je voudrais savoir comment peuvent êtres classer les faute que j'ai commissent.
- Prévenir un collège au sujet d'un problème pour lui .
- Ne pas avoir prévenu le patron d'un changement de direction prévue par un collège.
- Avoir transporté sur un court trajet ma petite sœur de douze ans dans un véhicule de l'entreprise.
- Un probleme d'organisation et de prise dinformation qui c'est soldéepar un client mecontant.
- Des point de travail pas toujours finalisé par manque de temps.
- Non port du casque car il était casser lors d'un contrôle ENEDIS.