Contrôle fiscal sur année prescrite et sur année non mentionnée
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pass_8392
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Pass_8392 - 20 avril 2019 à 09:39
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roudoudou22
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a-t'il le droit de vérifier 2015, année prescrite ?
Ce n'est pas parce que l'année est prescrite qu'un contrôle ne peut porter sur les revenus de ladite année : exemple en cas de déficit reporté.
Ce n'est pas parce que l'année est prescrite qu'un contrôle ne peut porter sur les revenus de ladite année : exemple en cas de déficit reporté.
flocroisic
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19 avril 2019 à 18:52
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Bonjour
Oui il peut des lors que ca a une incidence sur les annees non prescrites.
C'est une verification de comptabilité ?
Uniquement sur la tva ?
Vous avez fourni les fec ?
Oui il peut des lors que ca a une incidence sur les annees non prescrites.
C'est une verification de comptabilité ?
Uniquement sur la tva ?
Vous avez fourni les fec ?
pass_8392
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19 avril 2019 à 20:01
19 avril 2019 à 20:01
Bonsoir,
Oui, sauf que là, 2015 a été appelée dans l'avis de contrôle (février 2019), donc ce n'est pas une demande issue de contrôle sur les années suivantes.
En fait, c'est ce qu'ils appellent maintenant un "sondage fiscal", donc contrôle partiel.
Le contrôle me concernant porte uniquement sur les factures impayées.
Donc l'avis de contrôle énonçait les années 2015 et 2017 (pas 2016 ni 2018 !).
Au cours du contrôle, il m'a demandé les factures impayées 2016, alors que l'année 2016 n'est pas dans l'avis de contrôle fiscal.
Je trouve quand même anormal de vérifier une année prescrite et de demander à vérifier une année (2016), non appelée dans l'avis de contrôle fiscal.
Oui, sauf que là, 2015 a été appelée dans l'avis de contrôle (février 2019), donc ce n'est pas une demande issue de contrôle sur les années suivantes.
En fait, c'est ce qu'ils appellent maintenant un "sondage fiscal", donc contrôle partiel.
Le contrôle me concernant porte uniquement sur les factures impayées.
Donc l'avis de contrôle énonçait les années 2015 et 2017 (pas 2016 ni 2018 !).
Au cours du contrôle, il m'a demandé les factures impayées 2016, alors que l'année 2016 n'est pas dans l'avis de contrôle fiscal.
Je trouve quand même anormal de vérifier une année prescrite et de demander à vérifier une année (2016), non appelée dans l'avis de contrôle fiscal.
flocroisic
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Modifié le 19 avril 2019 à 22:29
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Vous pouvez faire annuler le controle de 2 ans pour qu'il soit fait pour la periode 2008 à 2018, si vous preferez.
pass_8392
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flocroisic
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19 avril 2019 à 23:05
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houla ! C'est 3 ans maximum !
flocroisic
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pass_8392
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20 avril 2019 à 07:09
20 avril 2019 à 07:09
Et l'incidence des annees prescrites sur les non prescrites, vous en faites quoi ?
Si credit tva, il peut etre demandé touts les pieces justificatives qui sont à l'origine du credit.
Idem sur un autre theme : les deficits fonciers qui sont reportables sur 10 ans ...
Si credit tva, il peut etre demandé touts les pieces justificatives qui sont à l'origine du credit.
Idem sur un autre theme : les deficits fonciers qui sont reportables sur 10 ans ...
Pass_8392
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flocroisic
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20 avril 2019 à 09:39
20 avril 2019 à 09:39
Relisez mes précisions au lieu d'agresser : avis de controle sur une année prescrite (2015) : ais-je parlé de l'extension du contrôle sur une année prescrite, par rapport à une année non prescrite ? Non ! Pour 2016, le contrôle non avisé initialement, porte sur des factures impayées, donc aucun rapport avec une autre année !
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