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4 réponses
Bonjour
Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr
Cdt
Les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger qui souhaitent obtenir une attestation de PACS (doivent s’adresser au service central d’état civil selon des modalités suivantes :
par courrier postal (Service central d’état civil – Section PACS – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
pacs. scec @ diplomatie. gouv.fr
Cdt
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5 janv. 2019 à 22:10
Vous n'avez pas répondu à ma préoccupations
Ma question était sur l'attestation de non dissolution de Pasc.
Voilà si vous pouvez me relire merci cordialement.
5 janv. 2019 à 22:29
6 janv. 2019 à 07:14
Puisque je suis Pacsé et la préfecture me demande une attestation de non dissolution de Pacs.
Et alors que j'ai notre certificat de Pacs qui avait été remis par la Mairie.
Et la Mairie nous avait dit que c'était avec cela que nous allons souvent faire toute nos démarches.
Du coût je voudrais savoir si c'est ça que la préfecture demande c'est un autre document qu'il faudrait encore faire la demande à Nantes pour avoir qui est entre autre une l'attestation de non dissolution de Pacs?
Merci d'avance.