Fermage ou vente de terres agricoles
michel766
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3 août 2018 à 18:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2018 à 11:50
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condorcet
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3 août 2018 à 19:12
3 août 2018 à 19:12
mon frère désire prendre sa retraite et nous demande de louer notre part à son employé qui reprend l'exploitation.
Si votre frère veut mettre un terme a sa carrière professionnelle pour faire valoir ses droits à la retraite qu'il le fasse.
Ce départ ne lui donne pas le droit de céder son bail à son employé sans votre autorisation en votre qualité de nu-propriétaire des terres reçues par donation-partage.
Tentez de sortir de cette indivision en proposant l'achat de vos droits à vos 3 frères ou soeurs.
Ils feront ce qu'ils veulent ensuite.
avez vous aussi une estimation du fermage de terres en seine maritime
Renseignez-vous auprès de la chambre départementale de l'agriculture.
Si votre frère veut mettre un terme a sa carrière professionnelle pour faire valoir ses droits à la retraite qu'il le fasse.
Ce départ ne lui donne pas le droit de céder son bail à son employé sans votre autorisation en votre qualité de nu-propriétaire des terres reçues par donation-partage.
Tentez de sortir de cette indivision en proposant l'achat de vos droits à vos 3 frères ou soeurs.
Ils feront ce qu'ils veulent ensuite.
avez vous aussi une estimation du fermage de terres en seine maritime
Renseignez-vous auprès de la chambre départementale de l'agriculture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2018 à 22:04
4 août 2018 à 07:23
Vous avez écrit qu'en raison de la législation il vous serait difficile de récupérer votre bien, sous-entendu si vous le donniez à bail.
L'agriculture n'étant pas votre profession, en étant dans l'indivision la seule issue pour la quitter reste la cession de vos droits aux 3 autres nus-propriétaires
4 août 2018 à 11:38
4 août 2018 à 11:50
J'ignorais que le partage avait suivi la donation.
Fiscalement, une donation-partage n'est pas obligatoirement suivie de partage pour être reconnue comme telle.
Dans le milieu rural il est coutumier de préserver le patrimoine familial en restant dans l'indivision.
sil me faut l'accord de mon frère et mes soeurs?
Il vous faudra néanmoins l'accord de vos frère et soeurs pour une question de droit à "réserve".
Votre notaire vous expliquera le fonctionnement. (art.924-4 du code civil)
pour moi ce n'est pas une indivision quand on est nu propriétaire
Vous avez entièrement raison le partage ayant suivi la donation, chacun est seul propriétaire de son lot.
Mais votre père étant en vie, devra lever l'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer, clause que vous devriez retrouver dans l'acte de donation-partage.
Généralement, le donateur y consent, mais faut-il le solliciter.
Une donation paraît être un acte simple.
Dans les faits c'est tout autre chose.