Pacs avec étrangers sans papiers
dupri87
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Modifié le 3 août 2018 à 22:07
Galie - 30 sept. 2019 à 18:57
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A voir également:
- Pacs avec un sans papier
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
- Dénoncer un sans papier - Forum Justice
- Futur papa sans papier ✓ - Forum CAF
- Papier vente moto - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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contrariness
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3 août 2018 à 22:34
3 août 2018 à 22:34
Pour faire un PACS, il faut signer un contrat devant un officier Ministeriel et pour cela il faut presenter ses papiers d'identite... si vous n'en avez pas... pas de PACS possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Le PACS n'est absolument pas une garantie d'avoir une autorisation de sejour (ni la nationnalite francaise)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Le PACS n'est absolument pas une garantie d'avoir une autorisation de sejour (ni la nationnalite francaise)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2018 à 22:38
Donc il est DEJA pacsé.
3 août 2018 à 22:55
Peut-etre que lors de son premier sejour en France il en avait et a ce moment effectivement un PACS a pu etre etabli.. mais dans ce cas il devrait encore avoir ses papiers d'identite...
Cependant ca ne change rien pour l'autorisation se sejour.. c'est juste un argument en sa faveur qui peut etre retenu ou totalement ignore.. (le mariage est dans le meme cas, avec qq derogation quand meme..)