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Dénonciation ayant droits impôts

crabecrabe Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 23 mars 2018 à 17:41
crabecrabe Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 23 mars 2018 à 18:39
Bonjour,

J'ai reçu une mise en demeure de payer la taxe d'habitation de mon père décédé le 08/12/2017. J'ai notifié par mail que j'avais déposé une demande de renonciation à succession au greffe du tgi (attestation que je n'ai pas encore reçu) et que j'allais envoyé une contestation ( sur le fond et la forme car cela intervient moins de 4 mois après le décès). En revanche la contrôleuse me demande de lui donner le nom et la date de naissance des autres ayant droits. Suis-je obligée de le faire?

merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
23 mars 2018 à 18:05
Suis-je obligée de le faire?

Non, vous n'êtes pas obligée, mais de toute façon ils trouveront ces éléments, alors pourquoi ne pas les fournir directement ? Pour vous mettre le Service à dos ?
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crabecrabe Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 23 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018
23 mars 2018 à 18:39
oui vous avez raison. je voulais leur éviter des tracas administratifs mais à force de vouloir être trop sympa..merci pour votre réponse
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