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Assignation huissier

GennaRose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2018 - 22 mars 2018 à 22:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 mars 2018 à 13:02
Bonsoir,
J'aimerais savoir si l'assignation apportée par un huissier, devrait être signée par le destinateur obligatoirement ?
Si le huissier avait laissé un avis de passage dans la boite à lettre, devrait il obtenir une signature au moment de la récupération de document par l'intéressé ? L'assignation est-elle valable, même si l'on a pas récupéré le papier ? Peut-il continuer la procédure ?
Une lettre recommandée sans signature de la réception n'est pas valable, il faut une accusée de réception ...

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
23 mars 2018 à 00:35
Bonjour,

Tous vos arguments sont nuls.

Pas besoin de signature.

Si vous n'allez pas chercher l'acte, c'est pareil, l'assignation aura quand même lieu au jour et heure figurant sur l'acte et en votre absence vous serez condamné par défaut.

Idem pour la lettre recommandée.

Mais faites comme vous voulez, vous êtes prévenu.
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GennaRose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2018
23 mars 2018 à 01:25
S'il n y a pas de signature, y a pas de preuve que la personne a pris connaissance avec le document. C'était mon cas ! Je n'ai jamais vu l'avis de passage de l'huissier ! Je n'ai jamais vu l'assignation, ni aucun commandement de paiement ! Je ne savais même pas que la dette existe, car il s'agissait d'e l'APL qui était versé directement chez bailleur ! Alors, vous trouvez ça normal et juste ?
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GennaRose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2018
23 mars 2018 à 01:30
Concernant la lettre recommandée - pour récupérer les frais de dégâts, l'avocat me demande l'avis de réception signé par mon adversaire. Sinon ma demande n'est pas valable selon lui ...
(C'est une autre affaire)
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GennaRose Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2018
23 mars 2018 à 01:34
Je suis allée à l'audience, mais je ne comprenais pas les reproches envers moi, pour moi j'étais en règle, et je n'ai savais même pas ce qu'il veut l'adversaire. Comment se défendre dans ces conditions ...
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
23 mars 2018 à 13:02
"Je suis allée à l'audience" comment avez vous eu connaissance de l'audience ?

l'huissier est assermenté, il passe sur place et vérifie que la personne habite bien à cette endroit (ce que ne fait pas un facteur)
la preuve, c'est sa constatation sur place.

Quel est le problème exactement ?
la CAF vous préviens du montant versé chaque mois au propriétaire
et vous pouvez regarder sur votre compte, le montant
donc vous savez très bien si le propriétaire reçoit ou non le bon montant du loyer.
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