Demande de renseignements
Bilon
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21 mars 2018 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2018 à 10:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2018 à 10:13
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1 réponse
condorcet
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21 mars 2018 à 13:29
21 mars 2018 à 13:29
dois je prendre obligatoirement un notaire?
Bien sûr.
Le notaire est seul apte a dresser un acte de notoriété.
Par cet acte, les héritiers sont connus,reconnus, identifiés, nommément désignés et domiciliés après recherches du notaire.
Cet acte sera la preuve de votre qualité d'héritier pour pouvoir accéder au patrimoine de votre défunt père, dont, notamment ses comptes bancaires.
Bien sûr.
Le notaire est seul apte a dresser un acte de notoriété.
Par cet acte, les héritiers sont connus,reconnus, identifiés, nommément désignés et domiciliés après recherches du notaire.
Cet acte sera la preuve de votre qualité d'héritier pour pouvoir accéder au patrimoine de votre défunt père, dont, notamment ses comptes bancaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2018 à 10:06
j'accuse réception de votre mail et vous en remercie .
j'ai trois soeurs qui refusent de donner les pieces justicatifs pour monter le dossier de succession que puis je faire ?
Cette succession qui est peu permettra à ma mère de vivre accepatblement car elle n 'a pas de ressource.
merci de m'informer .cordialement.
24 mars 2018 à 10:13
Les assigner en Justice après les avoir mises en demeure par voie d'huissier de prendre position vis de la succession, soit l'accepter, soit la refuser, dès que le délai de 4 mois après le décès sera atteint.