Loi Pinel : division du garage

jeremy27340 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018 - 20 mars 2018 à 23:20
vercing Messages postés 56 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 - 4 mai 2018 à 19:38
Bonjour,

Concernant la loi Pinel et l'impossibilité de compter le garage comme une annexe, il est précisé dans un article publié sur ce site que dans l'application de la loi, il a été convenu de retenir 12m² de surface pour un garage. Donc le reste de la surface du garage (s'il est plus grand) peut être compté comme annexe.

Pour ma part, garage de 16m², donc reste 4m². Ma question est la suivante : puis-je faire un bail incluant la maison ET les 4 m² restants du garage, puis à part un autre bail pour les 12m² de garage qui ne peuvent officiellement pas être comptés comme annexe ?

Je précise que pour la défiscalisation du garage, je ne déclarerai que la partie inclue dans le bail de la maison (soit 1/4 du prix de revient du garage).

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

vercing Messages postés 56 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 4
4 mai 2018 à 19:38
Ca me paraît compliqué.
Règlementairement tu peux ajouter la moitié de ce qui reste en surface annexe soit 2m2, pour le reste je ne sais pas.
Cordialement
Pierre
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