Détournement de dons par une association ?
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deedie
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Modifié le 21 mars 2018 à 10:37
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 mars 2018 à 13:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 mars 2018 à 13:26
A voir également:
- Détournement de dons par une association ?
- Lettre de demission association - Guide
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- Tarif sacem association 2023 - Guide
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sleepy00
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21 mars 2018 à 13:26
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Bonjour
A priori un prêt n'est pas interdit
mais il faut que cela respectent des conditions.
c'est l'article L511-6 du code monétaire et financier
Notamment :
Ce doit être dans Le cadre de la mission de l'association et pour un motifs d’ordre social
l'association doit avoir les fonds, et donc ne pas emprunter d'un coté pour prêter d'un autre coté.
en effet, si c'est un prêt pour la création d'une société
ça peut paraitre bancale
A priori un prêt n'est pas interdit
mais il faut que cela respectent des conditions.
c'est l'article L511-6 du code monétaire et financier
Notamment :
Ce doit être dans Le cadre de la mission de l'association et pour un motifs d’ordre social
l'association doit avoir les fonds, et donc ne pas emprunter d'un coté pour prêter d'un autre coté.
en effet, si c'est un prêt pour la création d'une société
ça peut paraitre bancale