Réparation

Patricia - 20 mars 2018 à 18:31
 Utilisateur anonyme - 21 mars 2018 à 14:11
Bonjour, le canon de la serrure de ma porte de logement est usé, la clefs accroche, parfois impossible d'ouvrir, il faut que j'insiste à plusieurs reprise pour pouvoir tourner la clefs, ma question le changement du canon de la serrure est-il à la charge du locataire ou du propriétaire, à vous lire cordialement Patricia

1 réponse

Utilisateur anonyme
20 mars 2018 à 22:29
Bonjour,

Déjà le problème vient peut-être de votre clé (double mal fait !).... Avez-vous essayé avec une autre clé ?

Vous avez tout intérêt à changer le canon vous-mêmes pour empêcher que le propriétaire ou des locataires précédents ayant un double puissent entrer chez vous sans autorisation, et vous remettrez celui d'origine en partant.

Si vous ne suivez pas ce premier conseil :
Faites un courrier recommandé RAR au propriétaire/bailleur pour demander la remise en état de la serrure (c'est peut-être seulement un réglage) et attendez. Peut-être longtemps !
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Bonjour Anemonedemer

le problème est résolu voici l'article que j'ai envoyé à mon bailleur
je suis désolé les réparations nécessaires au maintien en état du logement incombent au bailleur.



Le bailleur est tenu (art. 6-c de la loi de 1989) d' effectuer "toutes les réparations, autres que locatives", nécessaires au maintien en état du logement loué. À savoir, toutes les réparations que l'article 7-d de la loi et le décret de 1987 ne mettent pas à la charge du locataire

Par ailleurs, le locataire est exonéré des réparations occasionnées par la "vétusté", c'est-à-dire par l'usure normale. La Cour de cassation (Cass. civ. 3 du 23.2.99, n° 97-16.350) a ainsi jugé qu'un bailleur ne pouvait réclamer à un locataire la réparatin, dans la mesure où, après 13 années d'occupation par le locataire, leur usure normale était assimilable à la vétusté.

Je vous demande donc de changer le canon de la serrure de ma porte.

Mon bailleur à pris contacte hier pour une intervention à leur charge.

Bonne journée
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Utilisateur anonyme
21 mars 2018 à 14:11
Tant mieux ! Vous avez donc un bailleur correct ! Bonne journée à vous aussi.
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