A voir également:
- Contrat location loi pinel
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Loi alur - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
22 mars 2018 à 17:51
22 mars 2018 à 17:51
Bonjour,
Le respect des plafonds de ressource ne s'apprécie qu'au moment de la signature du bail ...
Un peu de bon sens : qu'est ce que vous allez faire de votre locataire s'il double ses revenus ? le mettre à la porte ? vous ne pouvez pas : ce motif n'est pas prévu par la loi !
Cdlt
Le respect des plafonds de ressource ne s'apprécie qu'au moment de la signature du bail ...
Un peu de bon sens : qu'est ce que vous allez faire de votre locataire s'il double ses revenus ? le mettre à la porte ? vous ne pouvez pas : ce motif n'est pas prévu par la loi !
Cdlt
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
20 mars 2018 à 07:48
20 mars 2018 à 07:48
Bonjour
Dans un cas comme cela (arrivé d'un conjoint) il n'y a pas de bail à refaire le conjoint est de droit dans les lieux sans formalité
si malgré tout vous convenez de refaire un bail (ou de faire un avenant) il faut que les titulaire respectent au moment de l'avenant les conditions de ressources
si vous refaite un avenant alors qu'il dépassent le plafond attendez vous à l'annulation de vos avantage fiscaux et à un redressement fiscal costaux
Dans un cas comme cela (arrivé d'un conjoint) il n'y a pas de bail à refaire le conjoint est de droit dans les lieux sans formalité
si malgré tout vous convenez de refaire un bail (ou de faire un avenant) il faut que les titulaire respectent au moment de l'avenant les conditions de ressources
si vous refaite un avenant alors qu'il dépassent le plafond attendez vous à l'annulation de vos avantage fiscaux et à un redressement fiscal costaux
thibs74
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 19 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2018
20 mars 2018 à 09:31
20 mars 2018 à 09:31
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais la concubine qui va emménager dans le logement, que doit elle dire aux impots ?
Qu'elle est en location dans le logement ? Qu'elle est hébergée à titre gratuit ? (Ils vont séparer le loyer en deux, ce qui est logique ...)
Elle veut rajouter son nom sur la boîte aux lettres également pour recevoir son courrier...
Je pensais que seul le bail initial était important, Et qu'un avenant ne changerait pas les conditions d'éligibilité... je suis perdu
Mais la concubine qui va emménager dans le logement, que doit elle dire aux impots ?
Qu'elle est en location dans le logement ? Qu'elle est hébergée à titre gratuit ? (Ils vont séparer le loyer en deux, ce qui est logique ...)
Elle veut rajouter son nom sur la boîte aux lettres également pour recevoir son courrier...
Je pensais que seul le bail initial était important, Et qu'un avenant ne changerait pas les conditions d'éligibilité... je suis perdu
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
20 mars 2018 à 12:14
20 mars 2018 à 12:14
"Mais la concubine qui va emménager dans le logement, que doit elle dire aux impôts ? "
c'est son pb et cela ne vous regarde pas (elle peut si c'est stable déclarer y habiter, elle peut cela arrive pour les jeunes - rester déclarer chez ses parents etc)
"Elle veut rajouter son nom sur la boîte aux lettres également pour recevoir son courrier... " comme indiqué en post 1 c'est son droit puisqu'elle est de droit occupante
c'est son pb et cela ne vous regarde pas (elle peut si c'est stable déclarer y habiter, elle peut cela arrive pour les jeunes - rester déclarer chez ses parents etc)
"Elle veut rajouter son nom sur la boîte aux lettres également pour recevoir son courrier... " comme indiqué en post 1 c'est son droit puisqu'elle est de droit occupante
thibs74
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 19 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2018
20 mars 2018 à 13:32
20 mars 2018 à 13:32
OUI mais si jamais elle indique etre locataire dans mon logement, n'y a t'il pas un risque de contrôle fiscal étant donné que je n'aurai déclaré qu'une seule personne dans le logement (une seule personne au bail) vis vis à de la loi PINEL ?
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
20 mars 2018 à 19:45
20 mars 2018 à 19:45
NON
Et vous ne déclarez personne vous aux impôts, vous signez un bail
Et vous ne déclarez personne vous aux impôts, vous signez un bail
thibs74
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 19 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2018
21 mars 2018 à 08:48
21 mars 2018 à 08:48
Bien sûr que si, lors de ma déclaration pour la défiscalisation aux impôts, j'ai dû préciser que le logement était loué à mon locataire, et donner son avis d'imposition de l'année n-2.
Alors si maintenant, son conjoint indique également aux impôts qu'il habite au domicile situé au n°XX de la rue XX, et que je suis le propriétaire, ne risque t'il pas d'y avoir un problème ? Les impôts peuvent remarquer que 2 personnes habitent dans ce logement...
Alors si maintenant, son conjoint indique également aux impôts qu'il habite au domicile situé au n°XX de la rue XX, et que je suis le propriétaire, ne risque t'il pas d'y avoir un problème ? Les impôts peuvent remarquer que 2 personnes habitent dans ce logement...
La concubine arrivant dans le logement et n'étant pas sur le bail, doit elle se déclarer "hebergée à titre gratuit" alors qu'elle va participer aux frais ?
Si elle indique "locataire" alors qu'elle n'est pas sur le bail, les impôts ne risquent ils pas de recouper toutes les informations et de me supprimer ma défiscalisation liée à la loi PINEL ?
Si elle indique "locataire" alors qu'elle n'est pas sur le bail, les impôts ne risquent ils pas de recouper toutes les informations et de me supprimer ma défiscalisation liée à la loi PINEL ?
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
22 mars 2018 à 17:24
22 mars 2018 à 17:24
Mais vous ne voulez vraiment pas comprendre !!!
ce qu'il font eux n'est pas votre pb !
ce qu'il font eux n'est pas votre pb !
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
23 mars 2018 à 09:40
23 mars 2018 à 09:40
non
votre engagement à vous c'est de vérifier les conditions lors de la signature du bail - rien de plus
votre engagement à vous c'est de vérifier les conditions lors de la signature du bail - rien de plus
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
23 mars 2018 à 10:18
23 mars 2018 à 10:18
déjà répondu
si vous faite un avenant vous devez vérifier à sa signature les conditions de ressources...
si vous faite un avenant vous devez vérifier à sa signature les conditions de ressources...
La législation juridique et financière évolue en permanence...