Division bâtis existant
TABER
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19 mars 2018 à 15:57
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 mars 2018 à 10:04
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kasom
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19 mars 2018 à 19:15
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Bonsoir
Si je lance le projet tel quel, quels sont ces pouvoirs de refus?
celui du maire, qui peut considérer que m^me si le RNU permet votre projet les structures de la commune ne le permettent pas
Il vous restera alors la possibilité d'un recours auprès du Préfet
Si je lance le projet tel quel, quels sont ces pouvoirs de refus?
celui du maire, qui peut considérer que m^me si le RNU permet votre projet les structures de la commune ne le permettent pas
Il vous restera alors la possibilité d'un recours auprès du Préfet
Je suppose que ce recours est long et sans garantie ?
Quand vous parlez de structure vous parlez des réseaux? car j'ai déjà un compteur d'eau et mon assainissement non collectif.
Quand vous parlez de structure vous parlez des réseaux? car j'ai déjà un compteur d'eau et mon assainissement non collectif.
kasom
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19 mars 2018 à 20:53
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le recours n'est pas garanti, mais la mairie doit bien justifier son refus
je parle des écoles, du ramassage des ordures , ....
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Josh Randall
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20 mars 2018 à 10:04
20 mars 2018 à 10:04
Bonjour,
Tu as un permis de construire en cours de validité pour la transformation d'un entrepôt en maison d'habitation. Tu souhaite faire évoluer le projet en divisant le bâtiment en 3 logements.
Ce nouveau projet nécessite des ajustement en terme d'accessibilité PMR, d'isolation phonique et thermique, de réseaux d'eau potable et d'eau usée et de stationnement notamment.
C'est la DDT qui instruit la demande de PC mais est-ce la préfecture qui délivre l’autorisation ou est-ce le maire au nom de l'Etat ?
Si c'est la Préfecture, elle demandera l'avis écrit de la commune, et devrait le suivre (s'il est légalement argumenté).
Si c'est le maire qui délivre la décision, il formulera probablement un refus qui devra également être légalement argumenté mais comme ce sera une décision au nom de l'Etat, il te sera possible d'effectuer en recours auprès de la Préfecture.
Tu as un permis de construire en cours de validité pour la transformation d'un entrepôt en maison d'habitation. Tu souhaite faire évoluer le projet en divisant le bâtiment en 3 logements.
Ce nouveau projet nécessite des ajustement en terme d'accessibilité PMR, d'isolation phonique et thermique, de réseaux d'eau potable et d'eau usée et de stationnement notamment.
Pourrais je recevoir un refus par le préfet?
C'est la DDT qui instruit la demande de PC mais est-ce la préfecture qui délivre l’autorisation ou est-ce le maire au nom de l'Etat ?
Si c'est la Préfecture, elle demandera l'avis écrit de la commune, et devrait le suivre (s'il est légalement argumenté).
Si c'est le maire qui délivre la décision, il formulera probablement un refus qui devra également être légalement argumenté mais comme ce sera une décision au nom de l'Etat, il te sera possible d'effectuer en recours auprès de la Préfecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...