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Assurance vie nantie

chrisan Messages postés 26 Date d'inscription mardi 10 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - Modifié le 19 mars 2018 à 14:23
chrisan Messages postés 26 Date d'inscription mardi 10 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 19 mars 2018 à 15:20
Bonjour,

"Avons contracté en 2011 un prêt in fine pour l'achat d'un appartement scellier avec en plus une mise en gage d'une assurance vie. (nantissement). Lourde de conséquences. En cas de décès du souscripteur pendant la durée du gage, le contrat n'ayant pas de bénéficiaire désigné, son capital fait partie de la succession du défunt et donc imposé dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier.
Comment peut on obtenir la mainlevée du nantissement. ? "

merci pour votre aide. Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 mars 2018 à 14:13
Bonjour
Vous avez soldé le prêt ?
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chrisan Messages postés 26 Date d'inscription mardi 10 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024
19 mars 2018 à 14:49
non. Mais vu qu'il y a une assurance décès invalidité sur le prêt, je ne vois pas pourquoi la banque a nanti l'assurance vie ? Vu que cette dernière est nantie elle entre dans l'actif de la succession du défunt et donc imposée ce qui n'était pas le but de l'assur.vie. Merci
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 mars 2018 à 14:52
vous etes naif ?
ce contrat est nanti pour servir de garantie au prêt - il n'y aura pas de lever du nantissement tant que le prêt n'est pas soldé
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 mars 2018 à 15:02
je ne vois pas ce qui vous empêche de désigner un bénéficiaire
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chrisan Messages postés 26 Date d'inscription mardi 10 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024
19 mars 2018 à 15:20
Le prêt in fine est garanti par une inscription hypothécaire. En cas de décès des souscripteurs il y a l'assurance décès invalidité qui rembourse le prêt.
Malgré un bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance vie, "en cas de décès du souscripteur pendant la durée du gage, le contrat n'ayant pas de bénéficiaire désigné, son capital fait partie de la succession du défunt et donc imposé dans les conditions de droit commun en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. "
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