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Congé d'une location

patriciadelgado - 19 mars 2018 à 11:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 mars 2018 à 16:21
Bonjour,
mon proprietaire m'a envoyé un recommandé pour me dire de quitter sa maison dans les 6 mois alors que mon bail de 3 ans court jusqu'au 1er février 2020.
en a t-il le droit

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
19 mars 2018 à 11:44
bonjour,
non, il doit vous donner conge pour le terme du bail et uniquement pour :
1 - vente
2 - reprise
3 - manquement du locataire.
Tout cela en respectant les formes ci dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
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patricia03
19 mars 2018 à 16:12
Merci beaucoup maylin 27pour votre réponse précise , je pensais bien être dans mon droit mais je voulais en avoir confirmation , cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
19 mars 2018 à 16:21
si d autres questions, n hésitez pas.
Bonne fin de journee
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