Gaz naturel et électricité / Rbst trop perçus
outmost
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19 mars 2018 à 11:19
Energizor Messages postés 25465 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 27 juil. 2018 à 21:22
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Energizor
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19 mars 2018 à 12:39
19 mars 2018 à 12:39
Bonjour,
En effet, cet arrêté est applicable, et notamment son article 14 : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client."
Avez-vous reçu des factures faisant apparaitre ce trop perçu ? Est-il supérieur à 25 € ?
Si oui, êtes-vous en cours de contrat ou s'agit-il d'une facture de résiliation ?
En effet, cet arrêté est applicable, et notamment son article 14 : "En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client."
Avez-vous reçu des factures faisant apparaitre ce trop perçu ? Est-il supérieur à 25 € ?
Si oui, êtes-vous en cours de contrat ou s'agit-il d'une facture de résiliation ?
19 mars 2018 à 15:03
19 mars 2018 à 15:14