Indemnité de retard sur vente
zours40
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 16 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2018
-
19 mars 2018 à 09:38
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 mars 2018 à 09:45
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 mars 2018 à 09:45
A voir également:
- Indemnité de retard sur vente
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Indemnité repas 2023 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2023 - Guide
- Prudhomme indemnité maximum - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
19 mars 2018 à 09:45
19 mars 2018 à 09:45
Bonjour
Non vous n'obtiendrez pas gain de cause
Pour faire cela il aurait fallu des les 15/2/2018 commencer par le mettre en demeure de signer
Les retard de date de vente sont classique et il est même prévu de droit qu'un compromis est prolongé de 15 ours si toutes les pièces nécessaires ne sont pas arrivées au notaire
Non vous n'obtiendrez pas gain de cause
Pour faire cela il aurait fallu des les 15/2/2018 commencer par le mettre en demeure de signer
Les retard de date de vente sont classique et il est même prévu de droit qu'un compromis est prolongé de 15 ours si toutes les pièces nécessaires ne sont pas arrivées au notaire