Serviture pour évacuation eaux usées
Calafate123
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Poisson92100
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19 mars 2018 à 10:26
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Bonjour
que dit le règlement de copropriété ?
Que dit votre acte d'achat en terme de servitude ?
que dit le règlement de copropriété ?
Que dit votre acte d'achat en terme de servitude ?
gt.55
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19 mars 2018 à 10:41
19 mars 2018 à 10:41
Bonjour,
Vous pouvez certainement faire jouer la clause de "servitude trentenaire"...
Le fait de bénéficier d'une servitude de fait pendant 30 ans permet d'en revendiquer le droit, à condition d'être en mesure d'en apporter la preuve. On parle alors de servitude créée par usage trentenaire.
Cdt
Vous pouvez certainement faire jouer la clause de "servitude trentenaire"...
Le fait de bénéficier d'une servitude de fait pendant 30 ans permet d'en revendiquer le droit, à condition d'être en mesure d'en apporter la preuve. On parle alors de servitude créée par usage trentenaire.
Cdt
19 mars 2018 à 11:08
#1 Il n'y a pas de règlement de copropriété, c'est une ancienne maison familiale.
#2 Il n'y a pas d'acte d'achat, puisque la propriété s'est obtenue par héritage. La description des lots ne mentionne aucune servitude