Depassement de cadastre sur proprieté agricole.
demirando
-
15 mars 2018 à 11:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 16 mars 2018 à 14:04
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2 réponses
Josh Randall
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16 mars 2018 à 10:59
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Bonjour,
Tu pourras trouver des informations auprès de la Maison du Droit et de la Justice de ton département
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
J'aimerais savoir comment se passe une saisie du tribunal.
Tu pourras trouver des informations auprès de la Maison du Droit et de la Justice de ton département
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Ulpien1
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16 mars 2018 à 14:04
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Bonjour
Maire ou pas, vous l' assignez devant le TGI.
Attention il ne s'agit pas d'un empiètement.Vous devez donc engager une action en revendication. Consultez un avocat à cet effet.
Maire ou pas, vous l' assignez devant le TGI.
Attention il ne s'agit pas d'un empiètement.Vous devez donc engager une action en revendication. Consultez un avocat à cet effet.