Sucession heritage
rochelais
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14 mars 2018 à 23:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2018 à 00:04
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condorcet
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15 mars 2018 à 00:04
15 mars 2018 à 00:04
allons nous heriters de la part de notre frere decedè
Dans le respect des principes (et de la Loi) vous ne pouvez renoncer aux dettes et accepter le revenu.
Mais ayant supporté les frais funéraires, alors que rien ne vous y obligeait, il ne paraît pas anormal de conserver cette part de fermage.
Ayez la précaution de conserver soigneusement la facture de la crémation.
Dans le respect des principes (et de la Loi) vous ne pouvez renoncer aux dettes et accepter le revenu.
Mais ayant supporté les frais funéraires, alors que rien ne vous y obligeait, il ne paraît pas anormal de conserver cette part de fermage.
Ayez la précaution de conserver soigneusement la facture de la crémation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...