Pension d'invalidité CPAM
canelle75000
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 mars 2018 à 18:43
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1 réponse
rosieres1
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Modifié le 14 mars 2018 à 17:35
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bonjour,
A mon (humble) avis et s'il n'y a pas d'interruption dans votre indemnisation au titre de la maladie vous devriez avoir des droits aux indemnités journalières au delà de 6 mois.
En effet chaque journée d'indemnisation au titre AT étant assimilée à 6 heures de travail salarié vous avez largement les 600 heures.
Ci joint l'article du code de la sécurité sociale concernant ces équivalences; Faites une réclamation à la sécu et tenez nous au courant
Article R313-8
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ;
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ;
3°) chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % ;
A mon (humble) avis et s'il n'y a pas d'interruption dans votre indemnisation au titre de la maladie vous devriez avoir des droits aux indemnités journalières au delà de 6 mois.
En effet chaque journée d'indemnisation au titre AT étant assimilée à 6 heures de travail salarié vous avez largement les 600 heures.
Ci joint l'article du code de la sécurité sociale concernant ces équivalences; Faites une réclamation à la sécu et tenez nous au courant
Article R313-8
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ;
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ;
3°) chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2018 à 18:36
Cordialement
19 mars 2018 à 18:43
merci