durée de validité ... d'un commandement de payer

Question

BONJOUR , 

 J'aimerai savoir , si quelqu'un pourrait me renseigner , sur ... LA VALIDITE  d'un COMMANDEMENT DE PAYER  ; je m'explique :
... suite a une location d'un logement ; dont celui-ci c'était très vite " dégradé " , c'en ai suivi , ; de ma part , un " non paiement 
de loyer " --- justice ; etc ; etc ; enfin bref ; j'avais commençé a payer l'huissier ; puis suite a de gros problèmes financiers ; j'ai 
en ... NOVEMBRE 2007 arrèter de le payer .
- Aujourd'hui ... TOUJOURS PAS DE NOUVELLES DE L HUISSIER ; et donc , je me pose le question :
... EST CE QUE LE RESTE DE MA CREANCE est :
           - toujours " valide " 
           - est  " effaçée "
... ou autres .

--- D AVANCE UN GRAND MERCI , a celui ou celle ; qui me ... " DONNERA " la réponse ; a ma question .
---  TRES CORDIALEMENT .

    PS 
   J'ai  " entendu parler "  , d'une loi ; qui aurait été votée le : 19 juin 2008 ; qu'est-ce très exactement  ???

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour

ce qu'il faut regarder, ce n'est pas le commandement de payer

mais si vous avez été condamné par un tribunal
et donc dans ce cas à quelle date.

Car sans cette décision de justice, vous ne risquez plus rien.

concernant la loi de 2008 :
une décision de justice rendu avant juin 2008, sera valable jusqu'en juin 2018 (donc encore 3 mois)

une décision rendu après sera valable 10 ans.
(septembre 2008 par exemple, jusqu’à septembre 2018)

Durée de validité ... d'un commandement de payer

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