Déblocage Fonds bancaire / Droit de succession
sheak180
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A voir également:
- Déblocage Fonds bancaire / Droit de succession
- Déblocage des fonds succession notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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2 réponses
condorcet
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14 mars 2018 à 11:33
14 mars 2018 à 11:33
Comment s'effectue la division des fonds bancaires et la maison entre t-elle en jeu dans la valeur des fond en héritage?
Depuis le décès le conjoint survivant et les enfants sont dans l'indivision.
La question de la "division" sera réglée par le partage qui fera cesser cette indivision..
La succession se compose de 2 éléments:
-l'actif (les biens divers et variés sans distinction -fonds liquides et immobilier);
-le passif (les charges et dettes).
Quant aux droits de chacun dans cette indivision :
-votre mère doit choisir entre les 3 possibilités que lui offre la donation au dernier vivant étant entendu que, d'ores et déjà, elle est seule "propriétaire" de sa part de moitié dans la communauté ;
-les 2 enfants recueilleront la différence.
Depuis le décès le conjoint survivant et les enfants sont dans l'indivision.
La question de la "division" sera réglée par le partage qui fera cesser cette indivision..
La succession se compose de 2 éléments:
-l'actif (les biens divers et variés sans distinction -fonds liquides et immobilier);
-le passif (les charges et dettes).
Quant aux droits de chacun dans cette indivision :
-votre mère doit choisir entre les 3 possibilités que lui offre la donation au dernier vivant étant entendu que, d'ores et déjà, elle est seule "propriétaire" de sa part de moitié dans la communauté ;
-les 2 enfants recueilleront la différence.
jodelariege
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14 mars 2018 à 12:03
14 mars 2018 à 12:03
bonjour, Condorcet me corrigera si il le faut mais l'argent restant constitue le quasi usufruit ,qui est à la disposition de votre mère si elle choisit l'usufruit total....
si votre mère choisit l'usufruit total les deux enfants seront nu -propriétaires et vous récupérerez la maison et l'argent au décès de votre mère:
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/quasi-usufruit-comment-marche,i146093
si votre mère choisit l'usufruit total les deux enfants seront nu -propriétaires et vous récupérerez la maison et l'argent au décès de votre mère:
https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/quasi-usufruit-comment-marche,i146093
sheak180
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22 août 2018
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14 mars 2018 à 12:13
14 mars 2018 à 12:13
Dans ce cas ,les droits de succession seront à payer lors du décès de ma maman?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 mars 2018 à 12:08
Quelles sont les 3 possibilités.
J'imaginais la chose suivante :
Ma mère opte pour l'usufruit total et donc récupère tout l'argent et bien sur la maison et est exonérée car elle est le conjoint survivant...?
Ou, ma mère opte pour l'usufruit total mais la succession intervient tout de même suivant la répartition suivante :
Fond = 200.000€
Ma mère récupère 100.000+50.000
exonérée de droit de succession
Ma soeur et moi meme devont partager 50.000€ en deux soit 25.000 et compte tenu de l'abattement de 100.000 (aucun don) et exonérés également
Qu'en est il ? J'ai du mal à saisir si l'usufruit total supprime ce partage des fonds.
14 mars 2018 à 12:10
14 mars 2018 à 12:43
Votre mère peut consentir au partage des fonds.
Après avoir prélevé sa part de moitié dans la communauté + l'usufruit sur la partie dépendant de la succession, le solde reviendra aux 2 enfants.
Il vous appartient de vous mettre d'accord.
Quand à la maison, outre sa part de communauté + l'usufruit sur l'autre moitié, votre mère jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement, droit découlant de son régime matrimonial, droit incontestable contre lequel personne ne peut lutter.
Dans ce cas ,les droits de succession seront à payer lors du décès de ma maman?
Vous n'aurez rien à payer au décès de votre mère sur ce dont vous héritez de votre père.
Ses droits en usufruit s'éteindront dès son décès pour vous revenir sans droits de succession.
Par contre sur ce dont votre mère sera encore détentrice à son décès, les droits de succession seront dus si leur valeur sera supérieure au montant de l'abattement fiscal applicable. Celui actuellement en vigueur est de 100000 € par enfant.
14 mars 2018 à 14:24
> Si nous optons pour un usufruit total pour ma mère, deux possibilités s'offrent à nous :
1-Soit ma mère obtient la totalité de la part de succession.
2-soit ma mère décide d'un partage de fonds et dans ce cas nous partageons ma sœur et moi, la
moitié de la
part de succession restante.
Dans le premier cas, nous les enfants récupérerons la part de succession due au decés de mon père , lors du décès de ma mère sans droit de succession.
Dans le deuxième cas, nous les enfants récupéreront le solde, avec possibilité de droit de succession si la valeur est supérieure à 100.000€.
> Lors du décès de ma mère, comment est définie la valeur représentant la part détenue par celle ci sur laquelle les droits de succession seront appliquées?
- La valeur de la maison entière ou seulement la moitié car celle-ci appartenant également à mon père
?
-Ses fonds bancaires auxquels sont soustraits la part héritée lors du décès de mon père ?
Par ailleurs
La maison est prévue d’être mise en vente des que possible afin de permettre à ma mère d’acquérir un bien mieux adapte à sa situation, quel conseil nous donneriez-vous par rapport à ce projet?
14 mars 2018 à 15:19