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Fraude sur internet... remboursement par la banque

bb33000 - 14 mars 2018 à 02:13
 bb33000 - 14 mars 2018 à 02:48
Bonjour,

L'article 132 stipule que la banque doit rembourser au titulaire du compte, les sommes prélevées frauduleusement sur le dit compte.
Qu'en est-il lorsque le titulaire s'aperçoit (tardivement) que les sommes prélevées le sont depuis 6 mois ? Existe t-il un plafond de durée ? Un plafond de montant ?
Merci de vos conseils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
bb33000
14 mars 2018 à 02:48
Je viens de me rendre compte que l'article 132-4 a été abrogé et remplacé par l'article 133-19. Mais celui-ci ne mentionne toujours pas de limite de remboursement ni de délai. Donc mes questions restent toujours en attente de réponses.
Merci de votre aide.
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