CHAUFFAGISTE Devis incomplet, travaux hors normes
Eli1966
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13 mars 2018 à 13:34
Utilisateur anonyme - 13 mars 2018 à 18:42
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Rochat1
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13 mars 2018 à 16:33
13 mars 2018 à 16:33
Bonjour,
'il fallait détailler main d’œuvre, pièces, etc. Avec beaucoup d'insistance, me fessant traiter de cliente "pénible"
Rien que ça, m'aurait fait fuir ! Un artisan qui ne veut pas détailler un tel devis, ne peut pas être sérieux.
Tout "professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service" (Art. L. 111-1 du code de la consommation). Outre cette obligation, le professionnel a un devoir contractuel de conseil. Les juges estiment qu'il n'est pas nécessaire que le contrat contienne une disposition expresse en ce sens (cass. civ. 1re ch. du 4.4.95, n° 93-13 326).
La loi : l’entrepreneur est tenu par différentes garanties. Pour les petits litiges, il est possible de faire valoir :
● la garantie de parfait achèvement (l’article 1792-6 du Code civil),
Il vous reste à lui adresser une mise en demeure par courrier RAR en précisant que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les plus brefs délais, vous prendrez contact avec un avocat.
Cdlt.
'il fallait détailler main d’œuvre, pièces, etc. Avec beaucoup d'insistance, me fessant traiter de cliente "pénible"
Rien que ça, m'aurait fait fuir ! Un artisan qui ne veut pas détailler un tel devis, ne peut pas être sérieux.
Tout "professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service" (Art. L. 111-1 du code de la consommation). Outre cette obligation, le professionnel a un devoir contractuel de conseil. Les juges estiment qu'il n'est pas nécessaire que le contrat contienne une disposition expresse en ce sens (cass. civ. 1re ch. du 4.4.95, n° 93-13 326).
La loi : l’entrepreneur est tenu par différentes garanties. Pour les petits litiges, il est possible de faire valoir :
● la garantie de parfait achèvement (l’article 1792-6 du Code civil),
Il vous reste à lui adresser une mise en demeure par courrier RAR en précisant que si vous n'obtenez pas satisfaction dans les plus brefs délais, vous prendrez contact avec un avocat.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
13 mars 2018 à 18:42
13 mars 2018 à 18:42
Bonjour,
En ne payant pas sa facture vous vous mettez en tort.. vous devez solder sa facture et ensuite seulement l'assigner.
Vous n'avez pas le droit de faire justice vous même et s'il engage des poursuites vous serez condamné avec dommages et intérêts et frais de justice.
En ne payant pas sa facture vous vous mettez en tort.. vous devez solder sa facture et ensuite seulement l'assigner.
Vous n'avez pas le droit de faire justice vous même et s'il engage des poursuites vous serez condamné avec dommages et intérêts et frais de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2018 à 18:02
Qu'est-ce qu'il veut dire par "ou consigner" la somme ? Jusqu'à présent nous avons versé un acompte de 30 %. Et j'ai refusé de payer la facture finale tant qu'il ne règle pas le problème de conformité électrique. En plus il n'a pas déduis de la facture la pénalité de retard. Par contre il propose une réserve de 5 % mais le procès-verbal de réception n'a pas eu lieu ! Il est très informel et toujours débordé !
Je vois 3 possibilités:
- Payer ce qu'il demande et réclamer ensuite. Mais je suppose que si je paye il ne bougera pas un doigt et les frais d'avocat seront aussi chers que l'argent à récupérer...
- Payer une partie et retenir une partie ?
- Ou est-je le droit de retenir le payement tant qu'il n'a pas présenté le certificat RGE et mis en conformité l'installation électrique ?
En outre nous attendons toujours son certificat RGE indispensable pour obtenir le crédit d'impôts de 2300 euros !!!. Il m'avait écrit par mail que compte tenu qu'il a changé le nom de son entreprise en cours de route, il devait demander le nouveau certificat RGE, qui devait obtenir en février.
Maintenant il me dit qu'il n'a pas eu le temps de s'occuper de l'RGE et qu'il le fera en mai !!! Je l'ai cherché sur la liste officielle des entreprises agrées RGE et je ne l'ai trouvé ni sur son ancien nom ni sur le nouveau.
Je me suis renseignée sur internet et le fait, pour une entreprise, de prétendre bénéficier du label RGE alors qu’elle n’est pas certifiée s’analyse juridiquement comme un dol. Le dol est défini à l’article 1137 du Code civil comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ». Puis-je l'attaquer dans ce sens ? Les preuves des promesses par mails seront suffisantes ? Les frais d'avocats seront plus chers que les 2300 euros de crédit d'impôts ?
Voilà pourquoi je ne veux jamais faire des travaux ! Les entreprises s'en sortent toujours à leur avantage ! Aucun organisme publique ne vérifie la conformité des devis et ne sanctionne les entrepreneurs défaillants. J'ai fait 5 devis pour ma PAC, aucun entrepreneur ne spécifie le nombres d'heures de main d’œuvre ni le prix unitaire. Peut-on les dénoncer quelque part ?
Je vous remercie de votre réponse en tout cas. Cordiales salutations. E.