Résilier contract de KARIS FORMATION
Fermé
XxQueen02xX
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 13 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2018
-
13 mars 2018 à 12:12
Anananouuu - 3 mai 2022 à 19:16
Anananouuu - 3 mai 2022 à 19:16
A voir également:
- Karis formation avis
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- Arrêter une formation financer par la région - Forum formation
- Culture et formation avis ✓ - Forum Consommation
- Validité diplôme culture et formation ✓ - Forum Consommation
- Arnaque du centre européen de formation - Forum Consommation
4 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35443
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 avril 2024
12 007
13 mars 2018 à 16:18
13 mars 2018 à 16:18
Bonjour
Le motif invoqué pour résilier ne permet pas de le faire sans frais. Voir le Code de l'Education Art. L444-8..
Seuls un 'cas fortuit' ou une 'cause majeure' empêchant l'élève de suivre les cours ouvre droit à la résiliation sans frais.
Dans ton cas une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises est bien due dans le cas d'une rétractation dans les 3 mois..
Vérifier que les obligations à la charge de l'Ecole ont bien été remplies (Cf. L444-8). Si ce n'est pas le cas alors le Contrat est nul (Remboursement de ce qui a été versé..) et l'élève ne doit RIEN..
On a rarement vu ce genre d'Ecole permettre une résiliation sans frais..
A+
Le motif invoqué pour résilier ne permet pas de le faire sans frais. Voir le Code de l'Education Art. L444-8..
Seuls un 'cas fortuit' ou une 'cause majeure' empêchant l'élève de suivre les cours ouvre droit à la résiliation sans frais.
Dans ton cas une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises est bien due dans le cas d'une rétractation dans les 3 mois..
Vérifier que les obligations à la charge de l'Ecole ont bien été remplies (Cf. L444-8). Si ce n'est pas le cas alors le Contrat est nul (Remboursement de ce qui a été versé..) et l'élève ne doit RIEN..
On a rarement vu ce genre d'Ecole permettre une résiliation sans frais..
A+