Litige proprio locataire
asso30
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13 mars 2018 à 10:54
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 mars 2018 à 14:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 mars 2018 à 14:14
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maylin27
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11 mai 2021
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13 mars 2018 à 10:57
13 mars 2018 à 10:57
bonjour
avant toute chose :
1 - montant du loyer complet
2 - montant de votre part
3 - combien avez vous reglé au l huisser
A vous lire
avant toute chose :
1 - montant du loyer complet
2 - montant de votre part
3 - combien avez vous reglé au l huisser
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sleepy00
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13 mars 2018 à 13:28
13 mars 2018 à 13:28
Bonjour,
Combien vous doit le propriétaire ?
Cela semble moins de 4000€
donc vous pouvez faire la procédure par la déclaration au greffe
vous avez déjà fait la tentative de conciliation
donc vous pouvez directement saisir le tribunal
avec le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
c'est gratuit
Combien vous doit le propriétaire ?
Cela semble moins de 4000€
donc vous pouvez faire la procédure par la déclaration au greffe
vous avez déjà fait la tentative de conciliation
donc vous pouvez directement saisir le tribunal
avec le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
c'est gratuit
sleepy00
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13 mars 2018 à 14:14
13 mars 2018 à 14:14
j'ai répondu.
le tribunal est gratuit
une fois le jugement rendu, il faudra éventuellement faire appel à un huissier
les frais de l'huissier seront à la charge de votre adversaire.
le tribunal est gratuit
une fois le jugement rendu, il faudra éventuellement faire appel à un huissier
les frais de l'huissier seront à la charge de votre adversaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2018 à 10:59
13 mars 2018 à 11:03
13 mars 2018 à 11:08