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condorcet
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13 mars 2018 à 00:27
13 mars 2018 à 00:27
Mais je cherche à savoir si les loyers touchés pendant les 20 ans seront également rapportés à la succession.
Réponse négative.
Le rapport concerne le bien donné pour sa valeur au jour du rapport selon son état au jour de la donation, ceci dans un souci d'équité entre les ayants droit.
Ce rapport exécuté en moins-prenant ne fait pas perdre à son bénéficiaire la propriété du bien donné et rapporté.
Réponse négative.
Le rapport concerne le bien donné pour sa valeur au jour du rapport selon son état au jour de la donation, ceci dans un souci d'équité entre les ayants droit.
Ce rapport exécuté en moins-prenant ne fait pas perdre à son bénéficiaire la propriété du bien donné et rapporté.
13 mars 2018 à 20:52
A bientôt.