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Exoneration de la redevances ordures menageres

legueory Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2018 - 12 mars 2018 à 17:59
djivi38 Messages postés 51248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 mars 2018 à 19:38
j'occupe un résidence principale et je paie UNE REDEVANCE des ordures ménagères ..... comme mon habitation est située à plus de 500 mères de cette dernière j'ai demandé, compte tenu d'une jurisprudence rendue à ce sujet (cour cass com) 12/19-074 DU 26/11/201,3l'exonération de cette dernière il m'a été répondu à la recette des finances que cela pouvait s'appliquer à UNE TAXE et non à une REDEVANCE ????? je ne vois pas le problème merci de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 15 101
12 mars 2018 à 18:09
BONJOUR à vous aussi,

un peu de lecture pour vous aider à comprendre les exonérations (très difficiles à obtenir) pour une ROM :
https://www.cc-orb-jaur.fr/
https://www.zerowastefrance.org/fr/articles/123-dois-je-payer-la-redevance-d-ordures-menageres-si-je-ne-produis-aucun-dechet

cdt.
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