Contrat assurance vie- succession
Résolu
Micka
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12 mars 2018 à 17:27
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 12 mars 2018 à 21:08
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 12 mars 2018 à 21:08
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gitane2229
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12 mars 2018 à 17:55
12 mars 2018 à 17:55
Bonjour.
L'assureur vous a transmis un imprimé 2705-A-SD (déclaration partielle de succession pour les assurances vie) ; Vous devez le dater, le signer, et le transmettre au centre des impôts (service succession) dont dépendait votre grand-père.
Puis 2 possibilités :
1/ Vous n'avez rien à payer ; Vous transmettrez le certificat de non exigibilité reçu des impôts, à votre assureur qui débloquera les fonds ;
2/ Vous avez des droits à payer ; Donc paiement, puis retour des impôts du certificat d'acquittement, que vous ferez suivre chez l'assureur...
C'est l'administration fiscale qui calcule les droits éventuellement dus.
Garder photocopies des documents.
Quote-part du capital versé 1/12 : signifie que vous recevrez environ 1/12 de la somme indiquée sur l'imprimé 2705-A-SD (case de droite).
L'assureur vous a transmis un imprimé 2705-A-SD (déclaration partielle de succession pour les assurances vie) ; Vous devez le dater, le signer, et le transmettre au centre des impôts (service succession) dont dépendait votre grand-père.
Puis 2 possibilités :
1/ Vous n'avez rien à payer ; Vous transmettrez le certificat de non exigibilité reçu des impôts, à votre assureur qui débloquera les fonds ;
2/ Vous avez des droits à payer ; Donc paiement, puis retour des impôts du certificat d'acquittement, que vous ferez suivre chez l'assureur...
C'est l'administration fiscale qui calcule les droits éventuellement dus.
Garder photocopies des documents.
Quote-part du capital versé 1/12 : signifie que vous recevrez environ 1/12 de la somme indiquée sur l'imprimé 2705-A-SD (case de droite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 mars 2018 à 18:05
Par contre sur la feuille n°2705-A-SD il n'y a aucune somme. Elle sera surement mise après l'envoie du courrier au service de succession.
Il y a une autre feuille sur les renseignements relatifs aux contrats d'assurance vie. Et une somme dans la case montant des primes versées apres le 70eme anniversaire de l'assuré.
12 mars 2018 à 18:20
Puisque ça n'est pas fait :
Page 1 : complétez vous-même tous les renseignements concernant le défunt
Page 2 : Indiquez les coordonnées de l'assureur, les renseignements concernant l'assurance-vie en question...
..............Complétez la case bénéficiaire... et la quote-part vous revenant.
Faites bien attention à la case "après 70è anniversaire", car si vous avez des droits à payer, ce sera à partir de cette somme, limitée à votre quote-part.
12 mars 2018 à 18:29
-Information concernant le défunt
-information concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires
-cadre réservé à l'administration
Sur une autre feuille il y a
-cadre à remplir par le déposant
-renseignement t relatifs aux contrats d'assurance vie
-désignation bénéficiaires
(Cette deuxieme feuille doit être la suite de la déclaration partielle alors)
Toute est rempli meme la case montant des primes versées apres le 70eme anniversaire de l'assuré (à totaliser par contrat)
Seul Case non rempli: montant du capital versé
12 mars 2018 à 18:49
Page 1 - informations concernant le défunt
Page 2 - assureur...
.............. renseignements relatifs à l'assurance-vie : n° contrat, date souscription, ..70è..., capital
.............. versé
Seule la case "après 70è ann" intéresse l'administration fiscale, car cette somme est parfois soumise à taxation.
Donc 2 feuilles agrafées par contrat (page 1 + page 2).
12 mars 2018 à 18:51