Annulation de la vente d'entreprise
nocturne240
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12 mars 2018 à 14:51
personne - 12 mars 2018 à 18:21
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2 réponses
Bonjour,
Comment avez vous fait pour l'achat d'un commerce en direct avec le vendeur?
Qui sait occupé de toutes les démarches administratives, impôts, loyers, levée éventuelle des garanties, etc.....?
En général l'achat d'un commerce se fait devant un notaire ou un avocat qui se charge des différentes démarches et notamment auprès du propriétaire des murs du fond.
Cdt.
Comment avez vous fait pour l'achat d'un commerce en direct avec le vendeur?
Qui sait occupé de toutes les démarches administratives, impôts, loyers, levée éventuelle des garanties, etc.....?
En général l'achat d'un commerce se fait devant un notaire ou un avocat qui se charge des différentes démarches et notamment auprès du propriétaire des murs du fond.
Cdt.
nocturne240
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12 mars 2018
12 mars 2018 à 17:33
12 mars 2018 à 17:33
Je me suis occupé de toutes les démarches administratives et tout était correct.
Le notaire ne m'a pas avisé de ce problème quand on a signé la vente des actions et je ne sais pas s'il était au courant
Le notaire ne m'a pas avisé de ce problème quand on a signé la vente des actions et je ne sais pas s'il était au courant
Re,
Donc ce n'est pas l'acquisition d'un commerce, mais d'actions d'une société (ou je pense de parts d'une EURL).
Je suis étonné que tout était OK, si le propriétaire des murs veut vous mettre à la porte, et surtout aucune information de la part du notaire avant et le jour de la signature de cession.
Dans votre acte de cession vous devez avoir entre autre :
-le vendeur garantit entièrement le Cessionnaire contre toute dépréciation d’actifs ou contre toute dette dont le Cessionnaire n’aurait pas eu connaissance,
-qu’il n’est ni en cessation de paiements, ni en déconfiture,
-que la société n’est pas en cessation de paiements et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure applicable aux entreprises en difficulté,
-etc........
Donc voir avec le notaire ayant reçu votre acte définitif d'achat.
Cdt.
Donc ce n'est pas l'acquisition d'un commerce, mais d'actions d'une société (ou je pense de parts d'une EURL).
Je suis étonné que tout était OK, si le propriétaire des murs veut vous mettre à la porte, et surtout aucune information de la part du notaire avant et le jour de la signature de cession.
Dans votre acte de cession vous devez avoir entre autre :
-le vendeur garantit entièrement le Cessionnaire contre toute dépréciation d’actifs ou contre toute dette dont le Cessionnaire n’aurait pas eu connaissance,
-qu’il n’est ni en cessation de paiements, ni en déconfiture,
-que la société n’est pas en cessation de paiements et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure applicable aux entreprises en difficulté,
-etc........
Donc voir avec le notaire ayant reçu votre acte définitif d'achat.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 mars 2018 à 18:22