Certificat d'urbanisme opérationnel
bertrand384
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 16 mars 2018 à 10:06
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A voir également:
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4 réponses
Josh Randall
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14 mars 2018 à 15:34
14 mars 2018 à 15:34
quels droits aurai-je si ce délai est dépassé?
Déjà, la mairie devra envoyer une réponse à ta demande car elle a obligation d'information sur ce type de dossier, et ce même hors délai.
Et comme l'on dit, le CUb est générateur de droits à construire.
concernant la classification actuelle du terrain qui selon moi autorise la construction de ma maison. En pensez vous de même?
Pour ce qui est de la constructibilité, c'est le PLU qui en précise les modalités par rapport à ce qui est interdit, ce qui est autorisé et ce qui est autorisé sous conditions particulières
Et surtout puis-je forcer la mairie à respecter cette classification et donc me laisser construire?
La commune sera surtout obligée d'instruire le dossier dans les règles fixées par le PLU et le Code de l'urbanisme.
Si refus il y a , la commune devra en expliquer le(s) motif(s).
15 mars 2018 à 10:09
Merci de votre retour.
Je vous tiendrai au courant du retour de la mairie pour savoir ce que je peux faire ou non.
Bien cordialement
16 mars 2018 à 10:06