obligation debrousaillement parties communes ASL

Question

Bonjour,
Nous sommes dans un lotissement (créé en 1986). Nous sommes constitués en ASL , chacun étant propriétaire de son terrain et sa maison.
Nous avons en commun, une route et un bois.
L'AG de l'ASL refuse désormais de valider l'entretien du bois, arguant que c'est au riverain de cette partie commune de le faire.
J'ai consulté un avocat de l'ADIL qui m'a affirmé que c'était l'ASL qui était en charge de cette partie commune. Mais les membres de l'ASL refusent toujours de voter le budget pour l'entretien et le débrousaillement car je n'ai pu leur fournir de texte de loi.
Le règlement de l'ASL va dans mon sens mais ils me disent qu'avec la loi Allur ce règlement est caduc.
Que puis je faire ?
Merci de m'éclairer

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

demandez leur qu'ils vous citent les articles de la loi ALUR qui parle de cela.

Comme l'a dit l'avocat, l'ASL est créé pour gérer l'entretien des parties communes qui sont indivis entre tous. Ces donc à ces propriétaires indivis, via l'ASL à qui ils ont confié la gestion, de prendre en charge l'entre tien de ce bois et non aux riverains.

ag3t · Answer

Bonjour,
Je constate que je n'avais pas "raconté" la suite de mon affaire...je m'en excuse, cela peut etre utile si d'autres rencontrent ce probleme ;
J'avais a l'époque constitué un petit groupe avec d'autres riverains des parties communes. Nous avons sollicité l'aide du conciliateur en Mairie. Après avoir contacté les différentes parties, elle a donné une réponse "c'est bien a l'ASL d'entretenir les parties communes". Sur ses conseils nous avons informé l'ASL qu'en cas de refus, avec l'aide du conciliateur, nous saisirions le Tribunal d'Instance. Ce qui a acceléré le réglement  : le conciliateur les a informés que la premiere mesure du juge serait sans aucun doute de dissoudre l'ASL et de demander la nomination d'un syndic...l'ASL a ccepté de prendre en charge.
Surprise cette année dans le bulletin municipal au chapitre des OLD : La Mairie rappelle que dans les lotissement ce sont aux ASL de prendre en charge le debroussaillement !!

rambouillet41 · Answer

vous etes dans quelle région ? 

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quel-cas-debroussaillage-est-il-obligatoire

certes, il appartient à l'ASL de gérer ses parties communes, mais en l'absence d'action de l'ASL, il appartient aux riverains de faire le nécessaire suivant sa région. Mais c'est anormal que l'ASL n'intervienne pas, elle même devant éventuellement agir sur les parelles voisines de l'ASL

Obligation debrousaillement parties communes ASL

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters