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Problème succession

DidierBreizh Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2018 - 11 mars 2018 à 10:35
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 11 mars 2018 à 10:46
Bonjour,
Ma mère décédée en 2015 avait fait une donation partage en 1995 concernant une maison d'habitation me revenant et des terrains à l'époque non constructibles à mon frère. Depuis les terres sont devenues constructibles et mon frère les vends par lots une dizaine en tout pour une valeur dépassant largement l'estimation de la maison. Il y a un recours possible ou pas ?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
11 mars 2018 à 10:41
Bonjour
vous n'avez aucun recours,Lesvaleurs indi
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
11 mars 2018 à 10:46
Il y a un recours possible ou pas ?

C'est une donation partage donc aucun recours l'équité étant établie par le seul fait de la qualification de donation partage.
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