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Quels sont les cas d'exonération de la taxe d'habi

bralain - 10 mars 2018 à 07:51
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 10 mars 2018 à 09:53
j'ai 73 ans je ne paie plus d'impots sur le revenu depuis 2 ans puis-je bénéficier de l'éxonération de la taxe d'habitation.merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 494
10 mars 2018 à 09:49
bonjour, tout est expliqué ci dessous ,il faut correspondre aux critères...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
10 mars 2018 à 09:53
Bonjour
L'exoneration n'est pas lié au fait d'etre non imposable.
C'est le revenu fiscal de reference qui compte et le nombre de parts.
L'exoneration est d'ailleurs automatique.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

Si vous avez une part , vous devez avoir moins de 10815 € (13703 € pour 1.5 part).

Nb : chiffre pour la prochaine taxe
Pour les années précédentes, c'est encore en dessous.
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