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Taxe foncière maison en indivision

Nato15 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2018 - 9 mars 2018 à 18:12
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 mars 2018 à 18:59
bonjour,
nous sommes 4 enfants et avons hérité de la maison de notre père décédé. Un enfant à occuper pendant 5 ans la maison à titre gratuit avec accord des 3 autres. A sa charge de payer toutes les taxes et charges, dont les impôts fonciers. Cette précision n'était pas inscrite dans la convention d'indivision. Nous avions un accord oral. Aujourd'hui la maison va être vendue et il réclame aux 3 autres héritiers de rembourser la taxe foncière qu'il a versée ces 5 dernières années. Quels sont nos droits sachant que nous lui avons fait cadeau de 5 ans de loyer et il nous réclame encore de l'argent ! merci pour votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
10 mars 2018 à 11:09
Quels sont nos droits sachant que nous lui avons fait cadeau de 5 ans de loyer et il nous réclame encore de l'argent
Vous lui avez fait cadeau de l'indemnité d'occupation, mais lui ne s'est jamais engagé à vous faire cadeau des impôts fonciers.
Ces impositions sont d'ailleurs assises au nom de tous les coindivisaires.
Votre frère joue sur du velours.
Etes-vous déjà certain que cette maison soit bien assurée ?
Les impôts ne sont rien par rapport aux conséquences matérielles d'un sinistre réduisant l'immeuble en cendres.
Je doute que cette convention d'indivision ait été reçue par acte notarié.
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Nato15 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2018
10 mars 2018 à 16:39
la maison est vendue. C'est au notaire qu'il a réclamé que la somme des 5 années d'impôts fonciers soit bloquée et lui soit restituée sur la vente de la maison. Nous avions une convention d'indivision mais ce n'était pas inscrit dessus que la taxe foncière serait réglée exclusivement par lui.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > Nato15 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2018
10 mars 2018 à 16:42
ce n'était pas inscrit dessus que la taxe foncière serait réglée exclusivement par lui.
Et alors ?
Vous faites quoi maintenant ?
Répondez déjà à la question posée par GAYOMI.
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Nato15 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2018
10 mars 2018 à 16:44
nous ne savons pas... on s'achemine vers un passage devant le juge certainement, nous attendons d'être assignés
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > Nato15 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2018
Modifié le 10 mars 2018 à 17:05
nous attendons d'être assignés
Et certainement contraints de vous incliner.
Mais, attention, lui aussi, cet occupant à titre gratuit est redevable de la taxe sur les propriétés bâties à hauteur de sa quote-part.
Ne lui en faites pas cadeau !
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