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AutorisationConstruction en limite de propriété

Fanette22 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 4 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018 - 9 mars 2018 à 13:06
Josh Randall Messages postés 26483 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 - 9 mars 2018 à 23:55
Bonjour,
À qui dois je demander l autorisation de construire en limite de propriété?
Auprès de mon voisin concerné ?
À personne?
Les services de l État (au dépôt du PC)?
Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
9 mars 2018 à 13:08
Bonjour,

De quelle autorisation faites-vous référence ?

Cdlt.
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Réponse 2 / 5
Josh Randall Messages postés 26483 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 187
9 mars 2018 à 13:14
Bonjour

Avant de demander quoi que ce soit il te faut voir ce que les règles du PLU (ou POS) t'autorisent de faire .
Les règles du PLU permette l’implantation d'une construction en limite séparative ou en retrait de cette limite.
Renseigne-toi en mairie afin de savoir ce qui s'applique dans ton secteur
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Réponse 3 / 5
Fanette22 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 4 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018
9 mars 2018 à 13:31
Selon le règlement d urbanisme de la commune je peux : implanter la construction L=H/2 sans être inférieure à 3 mètres ou bien coller là construction au mur qui me sépare de mon voisin sans orienter des fenêtres de son côté.
Ds le snd cas de figure à qui dois je demander une’ autorisation d implantation?
Merci
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Réponse 4 / 5
Josh Randall Messages postés 26483 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 187
Modifié le 9 mars 2018 à 14:19
A la commune. En fonction de la surface de plancher créée, il s'agira soit d'une déclaration préalable, soit d'une demande de permis de construire.
La commune devrait être en capacité de te fournir toutes les explications dont tu as besoin

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Fanette22 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 4 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018
9 mars 2018 à 14:30
Merci bcp.
Cordialement
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Fanette22 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 4 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2018
9 mars 2018 à 15:46
Je reviens vers vous car la mairie m indiqué qu il faut passer chez notaire si notre voisin est d cocote afin de remettre avec le PC l accord mutuel des 2 parties concernant le fait de construire l habitation à la limite de propriété sans fenêtres.
Avez vs une idée de combien ce genre d acte peut il coûter ?
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Réponse 5 / 5
Josh Randall Messages postés 26483 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 187
9 mars 2018 à 23:55
La maison est construire en limite de terrain, elle se trouver sur ton terrain pas besoin de recueillir l'accord de qui que ce soit
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