Huisieur a t’il droit de bloque mon compte
Liliferrira
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 mars 2018 à 14:12
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sleepy00
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9 mars 2018 à 13:21
9 mars 2018 à 13:21
Bonjour
si vous n'avez pas respecté le plan
ou si la dette concernée par la saisie, ne fait pas partie du plan
oui
Autrement, vous pouvez contester la saisie dans le délai d'un mois
si vous n'avez pas respecté le plan
ou si la dette concernée par la saisie, ne fait pas partie du plan
oui
Autrement, vous pouvez contester la saisie dans le délai d'un mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2018 à 13:30
9 mars 2018 à 14:12
vous pouvez déja indiqué à l'huissier qu'il n'avait pas le droit vu le dossier de surendettement (le créancier ne l'a peu etre pas prévenu)
autrement il faudra assigner devant le juge de l'exécution