Frais de courtage . changement de montage
crazzyskier
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8 mars 2018 à 17:24
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 8 mars 2018 à 19:42
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 8 mars 2018 à 19:42
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2 réponses
louvanne
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8 mars 2018 à 17:36
8 mars 2018 à 17:36
Bonsoir et MERCI,
La question : votre courtier a t-il déposé le dossier initial à votre banque ?
Cdt
La question : votre courtier a t-il déposé le dossier initial à votre banque ?
Cdt
Rochat1
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8 mars 2018 à 17:55
8 mars 2018 à 17:55
Bonjour,
est ce que le courtier est en droit de réclamer ses frais de courtage?
En aucun cas.
Rémunéré en fin d’opération
La loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L322-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.
Si le prêt choisi ne correspond pas à vos exigences de départ ou au mandat que vous avez signé avec le courtier, vous n’avez rien à lui régler.
En savoir plus sur https://www.moneyvox.fr/credit/courtier.php#fFBZbRCYtWQ6K0Wx.99
Et un petit ...MERCI... aurait été apprécié.
est ce que le courtier est en droit de réclamer ses frais de courtage?
En aucun cas.
Rémunéré en fin d’opération
La loi est claire : un courtier ne peut jamais demander de frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (Article L322-2 du Code de la consommation). Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.
Si le prêt choisi ne correspond pas à vos exigences de départ ou au mandat que vous avez signé avec le courtier, vous n’avez rien à lui régler.
En savoir plus sur https://www.moneyvox.fr/credit/courtier.php#fFBZbRCYtWQ6K0Wx.99
Et un petit ...MERCI... aurait été apprécié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2018 à 17:42
8 mars 2018 à 18:48
Nous avons des conventions et des accords avec les banques, cela serait trop facile de spoiler les courtiers...
8 mars 2018 à 19:05
Et nous avons réussit seuls . Pourquoi ma banque aurait du refuser le dossier puisque le montage est complétement différent? je ne l ai pas fait sournoisement .
C est trop facile . c était le travail du courtier de nous proposer de changer le montage..de nous aider jusqu au bout .
Nous avons fait son boulot . Il va encaisser ..il a juste déposer un dossier avec un montage sans résultat.
Je comprends cependant que vous défendiez votre profession.
C est une réponse législative que j espérais.
CDT.
8 mars 2018 à 19:42
Nous avons prévenu le courtier que nous allions changer le montage .
le courtier nous a clairement laisser tomber
--
il a juste déposer un dossier avec un montage sans résultat.
comme je ne connais pas votre dossier, je ne peux vous donner une réponse probante.
Sur ce, bonne soirée
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)