Extension qui donne vue sur nos fenêtres
anniealain
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7 mars 2018 à 09:40
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 7 mars 2018 à 13:08
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 7 mars 2018 à 13:08
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2018 à 10:06
7 mars 2018 à 10:06
Bonjour,
Vérifiez auprès de la mairie que l'extension a bien été autorisée (permis de construire ou autorisation de travaux) et que la construction est bien conforme à la demande. Le maire doit venir constater la conformité.
Ensuite une haie ne peut pas dépasser 2m.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Vérifiez auprès de la mairie que l'extension a bien été autorisée (permis de construire ou autorisation de travaux) et que la construction est bien conforme à la demande. Le maire doit venir constater la conformité.
Ensuite une haie ne peut pas dépasser 2m.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
JiGéGé
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7 mars 2018 à 13:08
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en effet.
Et si la haie dépasse 2m, il faudra aller au tribunal si avec le conciliateur ça ne donne rien.
à part ça, il reste la question de la distance : même si le permis de construire est exatement respecté, il faut une distance minimale de 1,90 m entre la fenêtre et le limite de propriété, les siennes comme les votres
voir https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
Et si la haie dépasse 2m, il faudra aller au tribunal si avec le conciliateur ça ne donne rien.
à part ça, il reste la question de la distance : même si le permis de construire est exatement respecté, il faut une distance minimale de 1,90 m entre la fenêtre et le limite de propriété, les siennes comme les votres
voir https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4329-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre/
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