Absence mention sur acte de vente
Piou
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6 mars 2018 à 20:14
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 7 mars 2018 à 17:12
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4 réponses
kasom
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Modifié le 7 mars 2018 à 09:05
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Bonjour
désolé, si rien n'est marqué sur l'acte ( ou sur le compromis ) vous n'avez droit à rien , juste à effectivement payer votre quote part
A moins que vous ayez accès aux actes de vos voisins, selon comment c'est rédigé peut être qu’effectivement la totalité de la somme consignée devra servir à ravaler la façade, il ne serait pas question de prorata ). Un avocat avec les documents sous les yeux saura vous renseigner
le notaire aussi devrait vous donner quelque informations, et s'il refuse rapprochez vous de la Chambre des Notaires
Désolé, quand on signe un acte, on lit le compromis tranquillement chez soi ( on a dix jours pour se rétracter ) puis avant de signer l'acte on en demande également une copie
l'acaht d'un bien immobilier n'est pas une simple "formalité " et joue sur de grosses sommes, tant qu'on a pas compris on reste chez le notaire, on demande des explications / précisions puis on signe.
désolé, si rien n'est marqué sur l'acte ( ou sur le compromis ) vous n'avez droit à rien , juste à effectivement payer votre quote part
A moins que vous ayez accès aux actes de vos voisins, selon comment c'est rédigé peut être qu’effectivement la totalité de la somme consignée devra servir à ravaler la façade, il ne serait pas question de prorata ). Un avocat avec les documents sous les yeux saura vous renseigner
le notaire aussi devrait vous donner quelque informations, et s'il refuse rapprochez vous de la Chambre des Notaires
Désolé, quand on signe un acte, on lit le compromis tranquillement chez soi ( on a dix jours pour se rétracter ) puis avant de signer l'acte on en demande également une copie
l'acaht d'un bien immobilier n'est pas une simple "formalité " et joue sur de grosses sommes, tant qu'on a pas compris on reste chez le notaire, on demande des explications / précisions puis on signe.
Ulpien1
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7 mars 2018 à 10:07
7 mars 2018 à 10:07
Bonjour Le notaire n'a pas le droit de vous remettre la copie de l'acte authentique tant que ce dernier,'a pas été enregistré et publié.
il n'a pas non plus pour obligation de vous remettre un exemplaire du compromis en mains propres. Il peu très bien choisir de vous l'adresser par courrier.
Enfin, ce n'est pas vous qui avez acheté, mais la SCI. Vous ne possédait pas cet appartement mais des parts de SCI;
il n'a pas non plus pour obligation de vous remettre un exemplaire du compromis en mains propres. Il peu très bien choisir de vous l'adresser par courrier.
Enfin, ce n'est pas vous qui avez acheté, mais la SCI. Vous ne possédait pas cet appartement mais des parts de SCI;
Merci je suis au courant qu’officiellement je ne possède pas cet appartement mais pour y faire les démarches c’est bien moi gérante de la SCI qui doit les faire. Donc officieusement c’est le mien.
Merci pour la réponse je ne savais pas qu’un notaire étant en droit de garder et de les envoyer ça peut lui laisser le temps de les modifier dans les cas là.
Merci pour la réponse je ne savais pas qu’un notaire étant en droit de garder et de les envoyer ça peut lui laisser le temps de les modifier dans les cas là.
relou
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Modifié le 7 mars 2018 à 10:19
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bonjour
que dit votre acte de vente au sujet du séquestre de 5000 euros ? et comment avez vous su que 13000 euros ont été séquestré sur les 2 autres ventes.?
Si aucune mention de séquestre ne figure sur votre acte de vente ou compromis vous devez payer votre part.
Il est surprenant que vos parents et vous présents à l'acte n'aient pas relu le compromis chez vous et n'aient pas vérifié chez le notaire la présence de cette mention très importante.
que dit votre acte de vente au sujet du séquestre de 5000 euros ? et comment avez vous su que 13000 euros ont été séquestré sur les 2 autres ventes.?
Si aucune mention de séquestre ne figure sur votre acte de vente ou compromis vous devez payer votre part.
Il est surprenant que vos parents et vous présents à l'acte n'aient pas relu le compromis chez vous et n'aient pas vérifié chez le notaire la présence de cette mention très importante.
Bonjour,
Mon acte de vente ne dit malheureusement rien !
Et je sais que 13.000€ X 2 ont été séquestres car j’ai appelé la banque et j’ai les copies des actes de mes voisins.
J’ai demandé au notaire pourquoi il n’a pas fait comme c’etait prévu dès le départ c’est à dire repartir l’argent sur les 4 actes de ventes il m’a répondu qu’il a tout mis sur les deux premiers signés et que cela revenez au même puisque l’argent était là et sert pour la façade. Sauf qu’aujourd’hui apres m’avoir battu seule pour récupérer cet argent mes voisins ne veulent pas que l’argent servent pour notre quote part... mais uniquement la leur. Peut être devrais je me renseigner auprès du notaire et de la banque cela devait bien être écrit quelque part que l’argent sert à la copro pour le ravalement et non pour deux de mes voisins uniquement ?
Bref, avez vous une idée si en 2012 le diagnostic plomb et amiante était obligatoire ?
Mon acte de vente ne dit malheureusement rien !
Et je sais que 13.000€ X 2 ont été séquestres car j’ai appelé la banque et j’ai les copies des actes de mes voisins.
J’ai demandé au notaire pourquoi il n’a pas fait comme c’etait prévu dès le départ c’est à dire repartir l’argent sur les 4 actes de ventes il m’a répondu qu’il a tout mis sur les deux premiers signés et que cela revenez au même puisque l’argent était là et sert pour la façade. Sauf qu’aujourd’hui apres m’avoir battu seule pour récupérer cet argent mes voisins ne veulent pas que l’argent servent pour notre quote part... mais uniquement la leur. Peut être devrais je me renseigner auprès du notaire et de la banque cela devait bien être écrit quelque part que l’argent sert à la copro pour le ravalement et non pour deux de mes voisins uniquement ?
Bref, avez vous une idée si en 2012 le diagnostic plomb et amiante était obligatoire ?
relou
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7 mars 2018 à 10:44
7 mars 2018 à 10:44
puisque vous avez la copie des actes des voisins l'affectation des 13000 euros séquestres doit être indiquée ( ravalement ) .ainsi que sa répartition entre les lots si c'est cela qui est prévu .Si pas de particularité mentionné le séquestre prévu dans chaque acte est affecté au lot concerné par l'acte uniquement .
Je vous réécrit la lettre de la banque qui possédait l'argent pour la façade émise au notaire.
Maître,
Nous prenons acte de la vente à intervenir le 25 octobre entre Mr "Vendeur" et Mr "Acheteur" et vous informons, par la présente, que nous sommes d'accord pour prélever sur le prix de vente la somme de 13.000e maximum destinée au ravalement de la façade.
Toutefois, nous demandons à votre étude de nous faire parvenir l'intégralité du produit de la vente soit 69K et procéderons au moment de la réalisation des travaux, au règlement de la quote part dues sur les lots 1 et 8 de l'ensemble immobilier.
En conséquence, dès réception des fonds, la somme de 58K sera affectée au remboursement partiel du prêt de Mr "Vendeur" et vous donnerons main levée partielle de l'hypothèque sur les lots vendus.
Dans l'éventualité ou il resterait un disponible sur les 13.000e après réalisation des travaux ce dernier sera également affecté au remboursement partiel du crédit.
Sauf que sur ces 26.000e il ne reste que 20.000e (6000e d'acompte ont été pris par Mr "Vendeur" pour payer l'acompte de l'entreprise qui devait effectué les travaux mais qui n'est jamais venu) et aujourd'hui ces 20.000e on été restitués sur le compte du syndic mais nous n'avons toujours pas de façade. Et mes voisins ne veulent pas que ces 20.000e soit au global pour le syndic.
Comprenez vous ?
Maître,
Nous prenons acte de la vente à intervenir le 25 octobre entre Mr "Vendeur" et Mr "Acheteur" et vous informons, par la présente, que nous sommes d'accord pour prélever sur le prix de vente la somme de 13.000e maximum destinée au ravalement de la façade.
Toutefois, nous demandons à votre étude de nous faire parvenir l'intégralité du produit de la vente soit 69K et procéderons au moment de la réalisation des travaux, au règlement de la quote part dues sur les lots 1 et 8 de l'ensemble immobilier.
En conséquence, dès réception des fonds, la somme de 58K sera affectée au remboursement partiel du prêt de Mr "Vendeur" et vous donnerons main levée partielle de l'hypothèque sur les lots vendus.
Dans l'éventualité ou il resterait un disponible sur les 13.000e après réalisation des travaux ce dernier sera également affecté au remboursement partiel du crédit.
Sauf que sur ces 26.000e il ne reste que 20.000e (6000e d'acompte ont été pris par Mr "Vendeur" pour payer l'acompte de l'entreprise qui devait effectué les travaux mais qui n'est jamais venu) et aujourd'hui ces 20.000e on été restitués sur le compte du syndic mais nous n'avons toujours pas de façade. Et mes voisins ne veulent pas que ces 20.000e soit au global pour le syndic.
Comprenez vous ?
Ulpien1
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7 mars 2018 à 10:24
7 mars 2018 à 10:24
Bonjour
"Ca peut lui laisser le temps de les modifier" : cette réflexion relève du "délire enfantin"....
"Ca peut lui laisser le temps de les modifier" : cette réflexion relève du "délire enfantin"....
Ou alors de 3 fous ! On est 3 à être persuadés d’avoir lu cette mention ! Quand j’ai rappelé le notaire 8mois après avoir reçu mon acte de vente il ne souvenait déjà plus et m’a dit de me rassurer qu’il allait faire des recherches. Je l’ai rappelé 2 mois après et m’a dit rassurez vous j’ai trouvé pourquoi ! Nous avons tous placé Sur vos 2 voisins.
Délire enfantin ou pas y a de quoi se poser la question. La prochaine fois traiter moi de folle ça ira plus vite.
Délire enfantin ou pas y a de quoi se poser la question. La prochaine fois traiter moi de folle ça ira plus vite.
kasom
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7 mars 2018 à 17:10
7 mars 2018 à 17:10
Bonjour
ce que veut dire Ulpien c'est qu'il est impossible de modifier un compromis après sa signature . vraiment impossible ; c'est ultra sécurisé .
ce que veut dire Ulpien c'est qu'il est impossible de modifier un compromis après sa signature . vraiment impossible ; c'est ultra sécurisé .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2018 à 09:52
Je vous remercie pour votre réponse. Je vais effectivement me rapprocher du notaire pour lui poser la question si cette somme est affilié à la copro ou non.
Sur mon compromis nous sommes persuadés d’avoir signé cette mention de fonds sequestres pour ravalement de façade. Mes parents ont signés avec moi à l’epoque Car je n’avais que 22 ans et nous avons créer une SCI pour que je puisse acheter.
Le problème est que le notaire n’a jamais voulu me laisser repartir avec l’original !! Je ne l´ai reçu que quelques jours après pour le compromis et quelques mois après pour l’acte. « L’excuse de la signature électronique, on reçoit tout chez nous directement »
De plus, peut être que vous pouvez également m’eclairer. J’ai relu en entier mon acte de vente et m’apercoit Qu’aucun diagnostic plomb et amiante ont été réalisés !!! Est ce normal ? Les derniers datent de 2006 date à laquelle l’ancien proprio à acheter l’immeuble avant de nous revendre les appartements en individuel.
7 mars 2018 à 17:12
2) Pour le reste : voyez un avocat , le forum atteint malheureusement ses limites dans votre cas