Rappel Facture Gaz de 4 ans
Résolu
Nana
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Modifié le 6 mars 2018 à 11:15
jen1718 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2018 - 23 mars 2018 à 00:15
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Energizor
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6 mars 2018 à 14:07
6 mars 2018 à 14:07
Bonjour,
ENI et cet huissier sont bien mignons, et ils essaient de vous faire peur, mais c'est trop tard, la facture est prescrite. Selon l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
Cet huissier n'a ici aucun jugement à faire appliquer, et ne peut pas vous contraindre à payer. Et d'ailleurs il le sait très bien. Vous ne lui répondez même pas, vous ne reconnaissez surtout pas que vous devez quoi que ce soit. Et vous verrez que ça va se calmer, même si vous avez des courriers qui prétendent que vous allez vous retrouver devant un tribunal.
ENI et cet huissier sont bien mignons, et ils essaient de vous faire peur, mais c'est trop tard, la facture est prescrite. Selon l'article L224-11 du code de la consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
Cet huissier n'a ici aucun jugement à faire appliquer, et ne peut pas vous contraindre à payer. Et d'ailleurs il le sait très bien. Vous ne lui répondez même pas, vous ne reconnaissez surtout pas que vous devez quoi que ce soit. Et vous verrez que ça va se calmer, même si vous avez des courriers qui prétendent que vous allez vous retrouver devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2018 à 15:06
Merci beaucoup.