Donnation
Résolu
martine
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5 mars 2018 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mars 2018 à 17:15
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condorcet
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5 mars 2018 à 17:15
5 mars 2018 à 17:15
je voudrais l'annuler pour faire une donation au dernier vivant
Pour changer de régime matrimonial, il faut être 2 du même avis.
Vous ne pouvez pas décider seule.
Vous auriez double frais.
1-pour le nouveau contrat, obligatoirement vous devrez choisir un nouveau régime matrimonial ;
2-pour l'acte de donation au dernier vivant.
Pour changer de régime matrimonial, il faut être 2 du même avis.
Vous ne pouvez pas décider seule.
Vous auriez double frais.
1-pour le nouveau contrat, obligatoirement vous devrez choisir un nouveau régime matrimonial ;
2-pour l'acte de donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...