Validité bon de recherche et de visite

Bonjour, merci pour votre réponse. Quel est votre métier? Car d'après les textes de loi :
"Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le bon de visite n’est pas un contrat de mandat entre l’agent immobilier et le visiteur du bien (Civ 1ère, 27 avril 2004, n°01-13868).
De ce fait, le bon de visite ne peut pas justifier le versement d’une commission par l’acquéreur.
Le bon de visite n'est pas un mandat produisant des effets ou des obligations impératives pour celui qui le signe. Il est prioritairement une pièce qui certifie que les parties sont dans le cadre d'un mandat de vente confié, habilités à réaliser la présentation du bien et surtout que l’agence immobilière est assurée pour tout dommage qui pourrait survenir.
Par conséquent, le bon de visite n’est pas assimilé à un contrat de mandat et n’a donc pas de valeur juridique permettant de réclamer le versement de somme d’argent.
Ainsi, le bon de visite ne permet pas à l´agent immobilier de contourner l’absence d’exclusivité du mandat et de fausser le contexte de libre concurrence accepté par lui (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re Chambre, sect. B, du 22 juin 2006)"
Qu'en pensez-vous?

cour d'appel 2006 : ça date un peu beaucoup ....

Cour de cassation 2018 : l'agence immobilière peut attaquer un acheteur sur la base du préjudice subit ( j'ai plus l'article en t^te )

en résumé: l'agence ne réclame pas une commission ( ça c'était avant, quand l'agence réclamait des honoraires au lieu de dommages et intérêts ) mais des dommages et intérêts

et le bon de visite est un élément de preuve de son entremise

Bonjour relou

certes la 1ere agence va devoir prouver une manœuvre de votre part et du vendeur afin de la contourner

Non c'est fini tout ça, .....elle n'aura rien à prouver, juste à réclamer selon l'article ...du code civil

c'est un énooooooooorrrrmme progrès pour les agences , grâce à une qui a osé aller deux fois en Cassation

cdt

et il gagneront facilement ayant un document signé de vous prouvant que vous avez découvert le bien grace à eux

sans meme parler de manoeuvre...le bon de visite n'impose pas à l'acheteur de passer par le professionnel qu'il lui a présenter un bien immobilier et fait signer un bon de visite sur ce même bien, dès lors qu'il connaît un autre professionnel pouvant défendre son projet d'acquisition ou qui serait plus efficace pour négocier au mieux de ses intérêts. Dans le cadre de l'article 6 de la Loi Hoguet, dès lors que deux confrères sont en concurrence sur la vente d'un même bien, c'est celui des deux qui obtient la signature des parties sur un même document qui emporte le droit à honoraires ! La jurisprudence est constante dans ce principe pour privilégier le plus performant des deux, quelque soit l'origine de la mise en relation.

Puisque vous semblez connaitre la loi, pourquoi venir poser la question ??

je vous répète que vous perdrez le procès si l'agence vous attaque en dommages et intérêts ( la jurisprudence constante que vous "dégainez" concerne des agences immobilières qui demandaient des honoraires , grosse nuance )

le bon de visite est une preuve de l'entremise de l'agence, pas une "obligation " légale de passer par l'agence

rassurez vous : loin d'être bêtes elles demandent des dommages et intérêts aujourd'hui, et elles gagnent contre le vendeur

MAIS depuis 2 mois elle peut aussi attaquer l'acheteur grâce à une décision plénière de la Cour de Cassation (hélas pour vous je ne retrouve pas la décision) . En gros : l'agence vous attaquera sous le fondement de l'article qui parle de dommage / causer du tort à autrui

maintenant vous êtes sûre de vous , ne venez pas dire que vous n'aurez pas été prévenue

Kasom - elle veut arnaquer l'agence et compte sur nous juste pour lui donner un justificatif !

ce bon de recherche a été signé par mon conjoint sur le capot de la voiture après la visite du bien!!
Et il ne comporte pas les mentions légales telles que la durée, notre civilité, notre type de bien recherché, le secteur, le montant max de notre budget, les honoraires.... rien..!! J'ai consulté un avocat qui me confirme que ce document n'est pas un mandat!!

Alors vous avez l'avis d'un avocat, vos jurisprudences , quoi demander de plus ??

Si effectivement c'est un torchon sans aucune civilité ni adresse du bien visité ce n'est m^me pas un bon de visite ( qui permet de valider que c'est bien vous qui avez visité )

dans ce cas si l'agence ne peut pas prouver son entremise , vous ne risquez rien ( rappel : le bon de visite ou autre document n'est qu'un élément de preuve de l'entremise de l'agence )