Changement carte grise après décé
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Mayouval
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dimanche 4 mars 2018
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4 mars 2018 à 18:46
PP - 5 mars 2018 à 12:11
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5 mars 2018 à 00:02
5 mars 2018 à 12:11
Même pour les comptes en banque !
Si vous êtes mariés sans contrat, une part revient nécessairement à vote fils.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du n° d'immatriculation et du n° d'identification du véhicule) ;
soit un acte de notoriété établi par un notaire ;
soit un certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
S'il y a plusieurs héritiers, lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux