Contrat location saisonniére depuis octobre 2016

Résolu/Fermé

canalneigeux Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 2 mars 2018 à 16:00
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 mars 2018 à 20:29

Bonjour
Ma fille et mon gendre habitent dans un complexe type résidence hôtelière. Depuis octobre 2016 le "loueur" (HOT JASSES) leur loue, avec une convention trimestrielle de location meublée saisonnière qu il renouvelle chaque trimestre, ce logement qui est leur résidence principale.

De nombreuses questions se bousculent mais voici la plus importante :

Ce type de convention ne peut-elle pas être reconsidérée (par la justice si nécessaire) comme étant un bail de location classique alors qu elle est supérieure à 9 mois. Ma fille n'est pas étudiante, son mari ne l'est pas non plus. J ai trouvé, je crois d ailleurs sur votre site, que le conseil d état, en 2016 me semble t'il, avait requalifié un bail de location saisonniére en un bail classique pour une location à un étudiant dont la durée du bail était de plus de 9 mois.

Merci beaucoup pour vos réponses à venir

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3 réponses

Réponse 1 / 3

tiffin Messages postés 1051 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
3 mars 2018 à 16:40

Bonjour
Vous ne répondez pas à la question de -djivi38 -
Votre fille son mari et vous : vous recherchez quoi ?
Vous ne dites pas **quel accord ** a été passé avec votre fille pour pouvoir résider dans un HOTEL de ce genre depuis 17 mois .
http://www.jassesdecamargue.com/
Et évitez ce genre de message .https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7755382-contrat-location-saisonniere-depuis-octobre-2016#2

Cordialement

canalneigeux Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018
3 mars 2018 à 20:05

Je pensais avoir des réponses juridiques et je me rends compte que ce site est bien polémique.
Bonsoir

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 mars 2018 à 20:29

C'est un forum comme un autre, même s'il y a des professionnels ici pour vous répondre, n'importe qui d'autre peut vous répondre aussi !!

Réponse 2 / 3

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 mars 2018 à 11:22

Bonjour
C'est quoi le pb ? Le bailleur veut les mettre dehors ?

L'arrangement convient manifestement aux deux (votre fille a signé) donc que votre fille n'espère pas en tirer avantage le code précisant qu'on ne peut se prévaloir de ses propres irrégularité pour tenir qq chose
Le bailleur pourrait à ce propos soutenir la fraude volontaire de votre fille sur sa situation

canalneigeux Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018
3 mars 2018 à 13:52

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Heureusement que la réponse de la dgccrf et de l adil ne sont pas a l identique de celle que vous me donnez avec sarcasme.
vous devez être donc loueur aussi si je comprends bien, j espère que vous êtes plus scrupuleux en matière de droit si c est le cas.
Bonne continuation sur ce forum....

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > canalneigeux Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018
3 mars 2018 à 14:19

bonjour,

je ne suis pas pro de l'immobilier, mais je reste étonnée qu'un bailleur de type résidence hôtelière puisse faire une "convention" de location saisonnière, sachant qu'un contrat de location saisonnière ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs et n'est ni reconductible ni pour des résidences principales.
Est-ce que le terme de "convention" est suffisant pour passer par-dessus les règles d'un "contrat" de location saisonnière ? Ça, désolée, je ne sais pas. Qu'en ont dit la DGCCRF et l'ADIL ?

Cdt.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 mars 2018 à 14:23

Euh désolée Poisson mais c'est du grand n'importe quoi ta réponse ... En aucun cas un juge ne considérerait le locataire comme un "tricheur" !! surtout face à un professionnel (vu le nom, ça me paraît un nom de société ?)

Réponse 3 / 3

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 mars 2018 à 14:24

Bonjour,

Vous avez parfaitement raison : n'importe quel juge requalifierait le bail en bail d'habitation régi par la loi de 89.

Quel est votre objectif précis ?

Cdlt

canalneigeux Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018
3 mars 2018 à 14:42

Bonjour
C est exactement ce que dit la dgccrf (ou ddpp). Ce n est pas un bail de location meublée saisonnière (que le loueur appelle convention mais un bail d un meuble classique.
Le loueur qui d ailleurs nous venons de vérifier, n a pas de carte professionnelle va se retrouver avec quelques plaintes sur le dos.
Quand les courriers seront envoyés je développerai plus amplement

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 mars 2018 à 17:04

C'est le vrai bazar avec ces résidences, les bailleurs ne sont pas forcément les propriétaires ... on loue, on sous-loue, avec un bail commercial, ou un bail d'habitation !! Bref, "on" fait n'importe quoi sans se soucier de la loi, les "professionnels" comme les autres ...

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