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Pas d’indemnité

Ninette1092 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 2 mars 2018 à 12:34
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 3 mars 2018 à 08:14
Bonjour,
J’ai signé un contrat saisonnier qui commençait au 26/01/2018 jusqu’à fin octobre. Je suis saisonnière depuis 5 ans. Malheureusement j’ai eu un accident de travail au 14/02/2018 - 01/03/2018 et reconduit du 01/03/2018 au 19/03/2018 voir plus et je n’ai pas d’indemnité par la sécu car je suis pas dans les conditions requises pour des indemnités !!
Comment faire car ce mois si sa passe car j’ai la moitié de mon salaire mais le mois prochain je n’aurais donc aucun revenu!! Comment faire ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
2 mars 2018 à 17:18
bonjour,

je suis pas dans les conditions requises pour des indemnités !! --
quels sont les termes exacts du refus qui vous a été notifié?
Cordialement
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Ninette1092 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018
3 mars 2018 à 00:13
Bonjour on m’a dit que je n’aura Pas d’indemnités car j’ai pas les conditions suivantes
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes :

avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt,
ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135 > Ninette1092 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018
3 mars 2018 à 08:14
Si j'ai bien compris l'indemnisation au titre AT s'est arrêtée le 1/3/2018, et poursuite de l'indemnisation au titre de la maladie
A compter du 2 mars, si vous travaillez de manière discontinue vous devez remplir les conditions suivantes:

Article R313-7 Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :

a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;

b) Soit qu'ils ont effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.

Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.

cordialement
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