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Non renouvellement de bail commercial

Droitdefrance Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - Modifié le 2 mars 2018 à 07:19
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 mars 2018 à 09:31
Bonjour*

Mon garçon qui a débuté son entreprise en avril dernier a signé un bail pour 12 mois qui se termine en avril 2018. Il a averti le propriétaire en personne de son non renouvellement. Ce dernier a t’il le droit de lui ajouter 3mois de loyer. Rien de ça n’est écrit dans le bail. Et serait-il mieux que son non renouvellement soit fait par écrit. Merci de votre attention
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
2 mars 2018 à 09:16
Bonjour
Vérifier que le bai lest un bien un bail dit précaire de 12 mois fermes
Dans ce cas sauf acte ultérieur il prend fin sans formalités à la date prévue (4/2018) - c'est d'ailleurs en général écrit dessus
Bien entendu pas de trois mois en plus à payer
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Droitdefrance Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018
2 mars 2018 à 13:27
C’est écrit pour 12 mois. Mais il veut lui faire payer les trois mois car il vient juste de l’avertir du non renouvellement et dit qu’il aurait dû l’avertir trois mois d’avance. Voilà pourquoi il veut lui ajouter ces trois mois.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 mars 2018 à 09:31
Il y a un paragraphe forcément qui dit ce qui se passe au bout de 12 mois (soit fin de bail sans formalité, soit tacite reconduction soit ....?)
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