Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison au mois de novembre. Le vendeur stipule que le bien est libre de toute location. Je me rends compte entre temps que la maison est occupée par un couple de retraités dont le mari est en fauteil roulant. Je demande des explications au vendeur qui me rassure en disant qu'il dépanne provisoirement ce couple, le temps qu'ils obtiennent un logement social adapté au handicap de monsieur.
Comme j'achète la maison pour la rénover et en faire 3 appartements destinés à la location, je leur propose de rester locataires avec moi après l'acquisition du bien. Ils refusent car ils attendent leur logement social.
Malheureusement, ils n'obtiennent pas ce logement car leur retraite est trop élevée. Je leur réitère ma demande en leur expliquant que je ferai des travaux de réaménagement,notamment d'adaptation pour la chaise roulante ( douche à l'italienne), d'agrandissement pour leur permettre de n'occuper que le rez-de-chaussée. Ils refusent prétextant la gêne occasionnée par les travaux et les locataires futurs. Ils invoquent leur bail et la violation de domicile.
Lorsque je cherche à trouver des éclaircissements, le vendeur reste évasif et me propose une rupture de compromis à l'amiable pour " m'éviter une situation délicate".
Une rupture que j'aurais été prêté à accepter si je n'avais pas compris l'embrouille, hier, à la lecture d'un échange de mails entre le vendeur et le notaire. À la demande des locataires qui se retrouvaient à la rue ( entre-temps, ils avaient appris que j'avais promis le logement à quelqu'un d'autre), ils ont demandé au propriétaire de faire un bail de location daté au 16 mai 2017. Ce que le proprio a accepté naïvement. Et comme il est stipulé que tout le bien est loué, il n'est plus possible d'avoir accès aux autres parties du bien et de mener à bien le projet initial.
Je suis très en colère, non content de faire capoter la vente par sa bêtise, le vendeur me prend pour une imbécile. Je veux donc réclamer les indemnités de la clause pénale, sauf que ce vendeur est au chômage, et que même s'il possède un terrain en plus de cette maison, j'ai comme l'impression que ma démarche sera vaine car il pourra prétexter l'insolvabilité de sa situation. Pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer cette impression?
Est-il-possible, avec pour preuve le message du vendeur au notaire, d'attaquer ce bail pour faux et usage de faux?
Je vous remercie de votre attention.
Lors de la signature de l'acte de vente vous demandé a mettre sous séquestre 90% de la somme de la vente, pour non respect des condition de vente et notifier somme de pénalité pour chaque jour pour non jouissance de votre bien.
Voir modalité avec votre notaire pour faisabilité.
Vous avez pris aussi votre notaire pour la vente pas uniquement celui du vendeur ?
Rebonjour et merci pour la rapidité de votre réponse.
Je vais en parler à mon notaire ( il n'y en a qu'un seul celui que j'ai choisi).
Mon objectif n'est pas non plus de mettre ce vendeur sur la paille ( je n'ai pas l'âme d'un carnassier). Il faut donc sortir de cette impasse.
J'ai la possibilité de rendre la maison insalubre car l'évacuation du tout à l'égout passe sur le terrain de mes parents et que la bouche aété vendue avec leur terrain. Évidemment, mon vendeur encore trop confiant ne s'est pas assuré d'une servitude en bonne et due forme et s'est contenté d'une autorisation à l'oral. Mon père qui est remonté contre les locataires veut boucher les tuyaux d'évacuation. Si la maison est insalubre peut-on forcer les locataires à partir?
Je sais que le propriétaire,dans ce cas, doit trouver un autre logement aux locataires et leur doit trois mois de loyer. Mais, dans cette situation, le propriétaire a déjà fait cette démarche pour les reloger et ils ont refusé prétextant le manque d'équipement pour handicapés ( alors que la maison actuellement n'est pas plus adaptée : pas de douche à l'italienne, présence d'un escalier). Dans le cas de l'insalubrité, y a--t--il une loi qui interdit les locataires d'occuper les lieux, une fois les lieux évacué et remis en état est-on obligé de renouveler le bail? Je n'ai pas très envie de traiter avec des gens capables de poignarder dans le dos de quelqu'un qui leur a rendu service.
Je vous remercie encore pour vos éclaircissements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2018 à 15:44
Je vais en parler à mon notaire ( il n'y en a qu'un seul celui que j'ai choisi).
Mon objectif n'est pas non plus de mettre ce vendeur sur la paille ( je n'ai pas l'âme d'un carnassier). Il faut donc sortir de cette impasse.
J'ai la possibilité de rendre la maison insalubre car l'évacuation du tout à l'égout passe sur le terrain de mes parents et que la bouche aété vendue avec leur terrain. Évidemment, mon vendeur encore trop confiant ne s'est pas assuré d'une servitude en bonne et due forme et s'est contenté d'une autorisation à l'oral. Mon père qui est remonté contre les locataires veut boucher les tuyaux d'évacuation. Si la maison est insalubre peut-on forcer les locataires à partir?
Je sais que le propriétaire,dans ce cas, doit trouver un autre logement aux locataires et leur doit trois mois de loyer. Mais, dans cette situation, le propriétaire a déjà fait cette démarche pour les reloger et ils ont refusé prétextant le manque d'équipement pour handicapés ( alors que la maison actuellement n'est pas plus adaptée : pas de douche à l'italienne, présence d'un escalier). Dans le cas de l'insalubrité, y a--t--il une loi qui interdit les locataires d'occuper les lieux, une fois les lieux évacué et remis en état est-on obligé de renouveler le bail? Je n'ai pas très envie de traiter avec des gens capables de poignarder dans le dos de quelqu'un qui leur a rendu service.
Je vous remercie encore pour vos éclaircissements.